le recrutement d'un stagiaire en entreprise

Le recrutement d’un stagiaire en entreprise fait l’objet d’une réglementation stricte que tout employeur doit connaître pour agir en légalité. En effet, en cas de non-respect des règles, l’employeur encourt des sanctions.

Dès lors, quelles sont les règles applicables au recrutement d’un stagiaire en entreprise?


 
 
 
 

Accueillir un stagiaire en entreprise : tout savoir avec notre dossier
 

C’est quoi être stagiaire ?

Comment définir ce qu’est un stagiaire ?

Le stage peut se définir comme étant une période temporaire de mise en situation professionnelle pendant laquelle le stagiaire acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre ce qu’il a acquis de sa formation dans l’objectif d’obtenir un diplôme et favoriser son insertion professionnelle.

Le stage peut avoir lieu dans de nombreuses structures différentes notamment :

– les entreprises de droit privé ;

– les associations ;

– les organismes du secteur public, etc.

Il est par ailleurs important de rappeler que le stage est obligatoirement intégré à un cursus universitaire ou scolaire.

Aussi, pendant toute la durée du stage, le stagiaire conserve son statut dit d’étudiant ou bien d’élève et il reste sous la responsabilité de l’établissement d’enseignement.

Comment rechercher et embaucher un stagiaire ?

Avant de pouvoir rechercher et embaucher un stagiaire, l’employeur doit d’abord vérifier si les règles relatives au nombre maximum de stagiaires en même temps et au délai de carence sont respectées.

En effet, et par principe, dans les entreprises de moins de 20 salariés, seulement 3 stagiaires maximum peuvent être accueillis en même temps. Par ailleurs, dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 20, le nombre de stagiaires maximum, plus précisément de stagiaires en même temps, ne peut pas dépasser 15% de l’effectif arrondi au nombre entier supérieur.

De plus, il faut ensuite faire attention à respecter un certain délai de carence dans le sens où l’employeur a l’obligation de respecter un délai de carence entre 2 stages dont la durée va être égale au tiers de la durée du stage précédent.

Toutefois, ce délai de carence ne s’applique pas lorsque le stage précédent a été rompu par le stagiaire.

Une fois cela étant dit, il est important de rappeler qu’un stagiaire ne peut pas être recruté dans le seul but d’exécuter une tâche régulière qui correspond à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, ou encore pour occuper un emploi saisonnier ou enfin pour remplacer un salarié absent.

Pour rechercher et embaucher un stagiaire, l’employeur peut procéder de la même façon que pour un salarié.

A cet effet, il peut par exemple publier une offre de stage sur internet. Il est simplement important que dans l’offre publiée, les candidats puissent reconnaître que dans l’offre, il est question d’un stage.

D’autres possibilités sont offertes à l’employeur pour rechercher un stagiaire, comme par exemple le fait de contacter directement les établissements d’enseignement pour cibler l’offre auprès des personnes qui pourraient être intéressées et qui pourraient remplir les compétences requises par l’employeur, ou encore le fait que l’employeur peut recevoir des candidatures spontanées.

Lorsque l’employeur a sélectionné des candidats, il peut ensuite, s’il le souhaite, comme pour les salariés classiques, décider de faire passer des entretiens aux potentiels stagiaires. Ces entretiens peuvent être réalisés par téléphone, par visioconférence ou encore en présentiel par exemple.

Enfin, la dernière étape concernant l’embauche d’un stagiaire consiste à informer le potentiel stagiaire de la retenue ou non de sa candidature et lorsque sa candidature est retenue, cela passe par la signature d’une convention de stage entre les parties.

Quelles sont les fonctions, missions d’un stagiaire ?

Les fonctions et missions du stagiaire peuvent être divisées en deux événements. D’abord, il y a nécessairement un temps d’adaptation du stagiaire à l’entreprise et ensuite vient le temps des réelles missions.

En effet, durant le temps d’adaptation, le stagiaire est intégré et formé. Il doit pouvoir découvrir l’entreprise et ses spécificités et il doit se sentir à l’aise afin de ne pas avoir peur notamment de poser des questions.

Concernant les missions en tant que telles, celles-ci doivent être en adéquation avec le projet pédagogique indiqué par l’établissement d’enseignement et approuvé par l’organisme d’accueil.

En pratique, les missions sont inscrites dans les conventions de stage.

De plus, il est important souligner le fait que les missions qui pourraient être dangereuses pour la santé ou la sécurité du stagiaire ne sont pas autorisées, sachant que cette protection du stagiaire est renforcée lorsqu’il est mineur.

Enfin, il ne faut pas donner des objectifs trop importants au stagiaire puisque le stage n’a qu’un but pédagogique.

Le stagiaire est là pour apprendre et n’a en principe que peu d’expériences. Il faut lui permettre de progresser. Et par principe, cela ne doit pas se traduire par le fait de lui confier l’ensemble des missions qui relèvent normalement de l’exécution d’un contrat de travail classique.

Quelle est la rémunération d’un stagiaire ?

A partir de combien de temps un stage est-il rémunéré ?

Selon les dispositions légales en vigueur, l’employeur doit toujours verser une rémunération au stagiaire, appelée gratification, dès lors que l’un des deux cas suivants est avéré :

la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ;

la durée du stage au cours d’une même année scolaire ou bien universitaire est supérieure à 2 mois, que ces 2 mois soient consécutifs ou non.

Néanmoins, il est à noter qu’au-delà de cette obligation, si l’employeur le souhaite, il dispose de la possibilité de verser volontairement une gratification au stagiaire même si la durée du stage est inférieure à 2 mois.

Pour rappel, la gratification, lorsqu’elle est due, doit débuter à compter du 1er jour du stage et doit être versée par principe mensuellement.

Ainsi, elle n’est pas versée uniquement à la fin du stage.

Comment rémunérer mon stagiaire : toutes les informations ici
 

Quelle est la gratification minimale d’un stage en entreprise ?

La gratification minimale pour un stage doit être calculée et versée soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois, soit en additionnant la totalité des heures qui seront effectuées durant le stage et en divisant ensuite par le nombre de mois, afin que le montant soit lissé.

Le montant minimal de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit en 2022 à hauteur de 3,90€ de l’heure.

Néanmoins, l’employeur doit toujours vérifier ce que prévoit la convention collective applicable à son entreprise puisqu’une convention collective peut prévoir un montant supérieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, et dans ce cas, il convient d’appliquer les dispositions de la convention collective.

A titre informatif, lorsque le stage est interrompu temporairement, il y a lieu de procéder à un réajustement du paiement sur la base du nombre d’heures effectuées réellement.

De la même façon, si le stage est interrompu définitivement, il y a lieu de procéder à une régularisation globale toujours selon le nombre d’heures effectuées réellement.

Enfin, il est à noter que les sommes qui sont versées au stagiaire n’excédant pas le taux de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Quel est le statut d’un stagiaire ? A-t-il les mêmes droits et obligations qu’un autre salarié ?

Quels sont les droits et avantages d’un stagiaire ?

Quand bien même le fait d’être en stage soit différent du fait d’être en contrat de travail (CDD ou CDI par exemple), le stagiaire bénéficie de droits et avantages à l’image de n’importe quel salarié de l’entreprise.

En principe, il bénéficie :

– des activités sociales et culturelles proposées par le Comité social et économique ;

– des tickets restaurants ou de l’accès au restaurant d’entreprise ;

– du remboursement d’une partie des frais de transport, etc.

De la même manière, il est de principe que les stagiaires suivent les règles applicables aux salariés de l’entreprise en ce qui concerne notamment la durée maximale quotidienne de travail ou encore la durée maximale hebdomadaire de travail, la présence de nuit sauf pour les salariés mineurs, le repos quotidien, les jours fériés, le respect du règlement intérieur, la lutte contre le harcèlement moral ou sexuel, etc.

Un stagiaire a également les mêmes devoirs que les salariés dans le sens où il doit par exemple respecter les autres salariés, se conformer aux horaires de travail, etc.

Néanmoins, un stagiaire ne doit pas pouvoir réaliser d’heures supplémentaires et ne doit pas travailler le dimanche sauf en cas de dérogation applicable au secteur d’activité de l’entreprise.

Un nouveau stagiaire peut-il poser des congés ?

Dans le cadre d’un stage, il n’y a pas de congés payés acquis puisqu’un salarié n’est pas considéré comme étant un salarié.

Toutefois, dans le cadre d’une maternité, de la paternité ou dans le cadre d’une adoption, le stagiaire bénéficie des congés spécifiques à ces événements là et bénéficie donc d’absences dans les mêmes conditions que tous les salariés.

Pour ces cas spécifiques en particulier, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d’autorisations d’absence lorsque notamment le stage dure plus de 2 mois.

Par ailleurs, en cas d’examen, l’employeur, doit autoriser le stagiaire à s’absenter en cas d’obligation attestée par l’établissement d’enseignement.

Enfin, il est à noter que durant ces périodes, l’employeur n’est pas obligé de maintenant la gratification.

Un stagiaire est-il couvert en cas d’accident du travail ou de maladie ?

Il s’avère que les stagiaires restent affiliés au régime de sécurité sociale dont ils bénéficient au titre de la couverture maladie. Ils bénéficient donc d’un régime de protection sociale.

De plus, ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale concernant le risque accident du travail et maladie professionnelle (ATMP).

L’affiliation du stagiaire auprès de la CPAM du lieu de résidence, la déclaration d’accident du travail et la responsabilité du paiement de la cotisation ATMP incombent soit à l’établissement d’enseignement, soit à l’organisme d’accueil en fonction du montant de la gratification.

En effet, lorsque le stagiaire ne perçoit pas de gratification, ou alors une gratification inférieure au seuil de tranche de cotisations, alors dans ce cas, l’affiliation incombe à l’établissement d’enseignement mais en cas d’accident en raison du stage, l’obligation de déclaration de l’accident incombe à l’organisme d’accueil qui doit, dans ce cas, adresser sans délai à l’établissement d’enseignement une copie de la déclaration qui a été envoyée à la CPAM.

A contrario, si le stagiaire perçoit une gratification supérieure au seuil de franchise des cotisations l’affiliation incombe à l’organisme d’accueil.

Je veux être informé sur les droits de mon stagiaire
 

Est-il possible de rompre une convention de stage ?

Au moment de la signature de la convention de stage, par principe, les parties se mettent d’accord sur la date de fin du stage.

Néanmoins, cette date de fin peut être modifiée et avancée notamment dans le cas où l’ensemble des parties sont d’accord. En principe, cette rupture anticipée du stage intervient lorsque le stage n’est pas exécuté correctement ou s’il n’est pas en rapport avec le projet pédagogique.

De la même façon, le stage peut être rompu à l’initiative de l’employeur en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations comme par exemple un manque de discipline.

Ici, l’employeur doit notifier sa décision au stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et il doit également informer l’établissement d’enseignement, l’enseignant référent et le tuteur de stage de sa décision.

Enfin, il se peut aussi que le stage soit rompu à l’initiative du salarié lui-même.

En effet, bien que par principe le stagiaire ne puisse pas démissionner, il peut mettre fin à son stage dans certaines situations exceptionnelles comme par exemple pour qu’il puisse passer un concours, ou encore pour conclure un contrat de travail.

Sources : Article R. 124-11 du code de l’éducation, Article R. 124-12 du code de l’éducation, Article L. 124-11 du code de l’éducation, Article L. 124-7 du code de l’éducation, Article L. 124-14 du code de l’éducation, Article L. 124-6 du code de l’éducation, Article L. 6343-3 du code du travail, Article L. 6343-4 du code du travail

 
 

Lire : Nouveauté 2022 « 1 jeune 1 solution » : le Contrat d’Engagement Jeune

Lire : Contrat d’alternance : Quelles sont les règles applicables ?

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Dossiers de Synthèse
7 octobre 2022

Quelle est la procédure de licenciement à respecter en cas d’inaptitude ?

Quelle est la procédure à respecter en cas de licenciement pour inaptitude ?
Un employeur peut être amené à se séparer d’un salarié pour plusieurs raisons. Le présent article reprend les différentes étapes à respecter lorsqu’il [...]

Lire la suite →

7 octobre 2022

Comment se calculent les indemnités de licenciement pour inaptitude ?

Comment se calcule l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Lorsque la procédure de licenciement pour inaptitude arrive à terme, le salarié doit bénéficier de différentes indemnités pouvant s’avérer complexes à calculer. [...]

Lire la suite →

5 octobre 2022

Les 11 points fondamentaux du licenciement pour inaptitude

Les points fondamentaux du licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude peut s'avérer technique en l'absence de précisions sur les éléments à prendre en considération en amont ainsi que sur la procédure [...]

Lire la suite →

22 septembre 2022

Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) : De quoi s’agit-il ?

Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) : De quoi s'agit-il ?
Le terme de QVCT a été crée en décembre 2020 depuis la conclusion d’un ANI en date du 10 décembre 2020 Avant cette date, seul le terme QVT était utilisé. Différentes [...]

Lire la suite →

1 septembre 2022

La rupture conventionnelle du salarié en CDI : l’essentiel en 3 points clés

Unrecognizable business people discussing document. One person gesturing, other leaning on table. Business paper on desk. Teamwork concept
Instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1), la rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture très utilisé [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.