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L'employeur a jusqu'au 31 décembre 2022 pour embaucher un salarié en emploi franc. Ce dispositif lui permet de bénéficier d'une aide financière.

Plusieurs conditions doivent être remplies, la principale étant que le salarié doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

       

 

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif est conditionné au respect de toutes les conditions listées ci-dessous.

Conditions d'éligibilité concernant l'employeur

Toutes les entreprises et associations du territoire national sont concernées, à l'exception des particuliers employeurs, des sociétés d'économie mixte, des établissements publics administratifs, et des établissements publics industriels et commerciaux.

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et fiscales.

Il ne doit pas avoir effectué de licenciement pour motif économique sur le poste pour lequel il souhaite recruter un emploi franc, dans les 6 derniers mois précédant l'embauche.

Il ne doit pas avoir déjà bénéficié d'une aide au retour à l'emploi versée par l’État pour l'embauche du salarié recruté.

Conditions d'éligibilité concernant le salarié

Le salarié recruté doit :

– soit être demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;

– soit adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;

– soit être un jeune suivi par une mission locale, pas inscrit en tant que demandeur d'emploi ;

– pour le territoire de la Réunion uniquement et à titre expérimental : soit être sorti depuis moins de 3 mois de l'un des dispositifs d'insertion dont la liste est fixée par arrêté préfectoral (par exemple, la garantie jeunes). Pour ce dernier cas, il n'y a alors pas de condition d'inscription comme demandeur d'emploi ou encore de résidence en QPV.

Il ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois (sauf dans le cadre d'un recrutement en contrat unique d'insertion, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

La condition principale du dispositif d'emploi franc est que le salarié réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Pour savoir si le salarié réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, il suffit de renseigner son adresse de résidence dans le simulateur mis à disposition par le Ministère chargé de la ville : https://sig.ville.gouv.fr/

Les conditions d’éligibilité s'apprécient à la date de signature du contrat de travail. Elles doivent être vérifiées par l’entreprise sur la base de l’attestation d’éligibilité fournie par le futur salarié.

Conditions concernant le contrat

L'offre d'emploi doit être à durée indéterminée, ou à durée déterminée de 6 mois minimum.

Cette aide ne peut pas être versée pour un contrat d'apprentissage mais le cumul est possible avec les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

 

Quel est le montant de l’aide en 2022 ?

Le montant de l'aide à l'embauche d'un emploi franc varie en fonction du type de contrat de travail signé :

5 000 euros par an, pendant 3 ans maximum, pour un contrat à durée indéterminée ;

2 500 euros par an, pendant 2 ans maximum, pour un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.

Ces montants sont valables pour le recrutement d'un salarié à temps plein. Si le salarié est recruté à temps partiel, le montant de l'aide est alors proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

Si le contrat est rompu avant son terme ou dure moins d'un an, le montant est calculé proportionnellement à la durée effectivement travaillée.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du salarié dans les effectifs pendant les six mois suivant la date de la prise de poste. À défaut, l’aide n’est pas due.

L’aide n’est pas due :

– pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;

– pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.

 

Comment faire la demande pour bénéficier de l'aide ?

Adresser un formulaire au service Pôle emploi dans les 3 mois

L'employeur doit remplir le formulaire de demande d'aide CERFA 16035*05, à l'aide de la notice indexée.

Ce formulaire dûment complété et signé doit ensuite être adressé à Pôle emploi, avec les pièces justificatives requises (par exemple le justificatif de domicile du salarié), au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de signature du contrat de travail.

Le contrat de travail doit donc être signé avant le 31 décembre 2022 mais la demande d'aide peut intervenir après cette date.

Le formulaire est adressé :

– par courrier à l'adresse suivante : Pôle emploi services, TSA 43836, 92891 NANTERRE CEDEX 9 ;

– ou par mail à l'adresse suivante : emploisfrancs.pole-emploi@tessi.fr.

Chaque semestre, transmettre une attestation de déclaration d'actualisation

La prime est versée chaque semestre. Pour continuer à la percevoir, l'employeur doit transmettre à l'échéance de chaque semestre une déclaration d'actualisation, sous la forme d'une attestation de présence, à Pôle emploi. Une copie du dernier bulletin de salaire correspondant au dernier mois du semestre doit être jointe.

Après réception de l'attestation, le versement de l'aide est effectué sous un délai de 3 semaines.

Si l'employeur ne transmet pas l'attestation dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre, il risque la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

Si l'employeur ne transmet pas l'attestation dans les 4 mois suivant l'échéance d'un semestre, il perd alors définitivement le droit à l'aide.

 

Sources :

Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à la Réunion

Questions-réponses du Ministère du travail sur les emplois francs

 

Photo : Pixabay

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