Réforme des retraites : Système universel

Le 24 janvier 2020, le projet de loi sur les retraites a été présenté par le Gouvernement en conseil des ministres. La réforme vise la mise en place d’un système universel des retraites et la suppression progressive des 42 régimes spéciaux en vigueur. Ce projet de loi qui est encore à un stade de discussions depuis bientôt un an, connait une forte opposition des politiques et des français.

 
 
 
 

En quoi consiste le projet de loi portant réforme des retraites ?

Le projet avait dans un premier temps été soumis au Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 12 septembre 2019 avec les points importants.

Le 17 février 2020, la réforme a été examinée par les députés en assemblée plénière. Le Gouvernement a recouru à l’article 49.3 de la Constitution pour contourner les obstacles parlementaires. En effet, cet article permet à l’exécutif de voter une loi en rapport avec les finances publiques sans passer par le Parlement. Le Gouvernement engage alors sa responsabilité en cas de vote d’une motion de censure par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement a, dans un communiqué datant du 17 juillet 2020, annoncé le maintien de la réforme et rappelé les différents points fondamentaux.

 

Qu’est-ce qui va changer pour les retraités ?

Le système de retraite en vigueur va connaitre plusieurs changements parmi lesquels :

– L’élaboration d’un régime de retraite dit « universel » qui va se substituer aux 42 systèmes en vigueur ;

– La création d’un système à points qui consiste à calculer le montant de la retraite en fonction des cotisations versées ;

– La mise en place de mesures visant à garantir une meilleure retraite aux plus défavorisés.

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L’objectif premier de la réforme est de garantir un niveau de vie stable aux personnes qui partent à la retraite. Cela s’inscrit dans une vision plus solidaire.

Le départ à la retraite avait été fixé à 62 ans pour exactement permettre aux retraités de cotiser plus afin de percevoir une pension plus élevée. Dans le projet de réforme, il est proposé un système de décote/surcote qui recommande le départ à la retraite à l’âge de 64 ans.

Le système universel sur lequel porte cette réforme permettra de mieux redistribuer les cotisations. Il sera mis en place :

– Un montant de retraite minimum de 85% du SMIC net pour les retraités ayant effectué une carrière effective soit la somme de 1000 euros par mois ;

– Un dispositif de majoration en points de 5 % par enfant à partir du premier enfant ;

– Une indexation des points sur les salaires et non sur l’inflation ;

– La mutualisation des régimes de réversion.

 

Comment sera calculée la pension des retraites ?

La méthode de calcul des pensions de retraite va connaitre une modification. Désormais elle se fera par points.

Pour rappel, le système actuel prend en compte le salaire moyen annuel versé au salarié durant les 25 meilleures années de carrières qui est multiplié par un taux de liquidation susceptible de varier. Dans ce système certaines heures travaillées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension.

Avec le projet de réforme des retraites, il sera question d’un système de points. Cela signifie que la pension sera calculée en fonction du nombre de points accumulés tout au long de la carrière du salarié. Pour obtenir le montant de la pension il faut multiplier le nombre de points accumulés avec le taux de liquidation. Ce taux sera indexé sur le montant des salaires et toutes les heures travaillées seront retenues pour le calcul de la pension.

 

A qui s’applique la réforme ?

Le projet de réforme des retraites s’applique en principe à tous les retraités, toutefois, une atténuation à été apportée suite à une forte opposition du public.

Ainsi il est prévu que le nouveau système de retraite s’applique uniquement aux travailleurs embauchés après son entrée en vigueur. Le Gouvernement a également mis en place une application progressive de la réforme.

Une étude d’impact de plus de mille pages a été menée quant aux effets de la réforme sur la situation économique des retraités. Cette étude prend en compte toutes les catégories socioprofessionnelles.

Des dispositifs dérogatoires ont été mis en place pour certaines catégories de personnes.

 

Quels sont les dispositifs dérogatoires prévus dans la réforme ?

Plusieurs mécanismes dérogatoires ont été mis en place. C’est le cas de la clause du grand-père. Il s’agit d’une clause d’antériorité qui permet aux travailleurs au moment de l’application de la loi de garder leurs droits acquis sous le système actuel. Elle s’appliquera uniquement aux nouveaux embauchés.

Les personnes bénéficiaires de l’AAH auront également droit à une augmentation de leur pension de retraite.

Convention collective Services aux handicapés n°3116, IDCC : 413, 1001

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3116

 

Les mesures exceptionnelles qui s’appliquent déjà aux policiers, gendarmes, militaires, pompiers et gardiens de prison seront maintenues. La valeur de points de la pension de réversion versée aux veufs sera fixe. Elle garantira 70 % des ressources du foyer.

Une contribution de cotisation de solidarité sera appliquée aux personnes plus aisées au-delà de 120 000 € par an.

 

Quand la réforme sera-t-elle applicable ?

Pour rappel, le 17 juillet 2020 le Gouvernement s’est prononcé sur le maintien de la réforme et sa date d’application. En effet une première application est prévue pour la génération née en 1975 qui se verra appliquer le nouveau régime à hauteur de 30 % pour le calcul de la pension retraite à partir de 2037. Les 70 % restants seront calculés selon l’ancien système.

La génération 2004 sera quant à elle la première à se voir appliquer le nouveau régime en intégralité. Elle cotisera donc directement selon les modalités du nouveau système.

 
 

Lire : Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié

Lire : Le départ à la retraite notifié sans réserve peut être requalifié en prise d’acte en raison d’un contexte particulièrement conflictuel

 
 

Photo : Pixabay

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