obligation de l'employeur

La Cour de cassation prévoit dans un arrêt récent, qu’à l’issue d’un délai d’un mois à partir de la date de l’examen médical de reprise, un salarié sous CDD, déclaré inapte dont l’origine est non professionnelle et non reclassé par son employeur, doit bénéficier de la reprise du paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail au même titre que les salariés sous CDI (Cass. soc., 14 sept. 2016, nº 15-16.764 P+B+R+I)

Régime applicable à un salarié en CDD déclaré inapte depuis 2011

Avant la loi du 17 mai 2011, la jurisprudence faisait une distinction entre l’inaptitude professionnelle et l’inaptitude non professionnelle. En outre, l’obligation de reprise du versement des salaires ne s’appliquait uniquement aux salariés sous CDD dont l’inaptitude était d’origine professionnelle. Cependant, la loi du 17 mai 2011 (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit) est venue fixer le régime applicable aux salariés en CDD déclarés inaptes, indifféremment de l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude.

En effet, lorsqu’un salarié en CDD est reconnu inapte au poste qu’il occupe, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement. Cette obligation s’impose à l’employeur pendant le mois qui suit l’examen au cours duquel l’inaptitude a été constatée. Le poste proposé doit être comparable au précédent mais adapté à la situation du salarié. Néanmoins, il demeure libre d’accepter ou de refuser le poste de reclassement.

Si le reclassement s’avère impossible, l’employeur peut procéder à la rupture anticipée du CDD et verser une indemnité de rupture.

Par ailleurs, si dans le délai d’un mois, le salarié n’est pas reclassé ou si son CDD n’est pas rompu, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé antérieurement.

Cependant, la question était de savoir ; qu’en est-il du salarié dont l’inaptitude a été déclaré avant la publication de la loi du 17 mai 2011 ? La Cour de cassation répond à ladite question dans un arrêt en date du 14 septembre 2016.

 

Régime applicable à un salarié en CDD déclaré inapte avant 2011

En l’espèce, un footballeur professionnel avait été déclaré inapte à l’exercice de son activité. Il s’agissait d’une inaptitude non professionnelle. Son employeur avait dès lors l’obligation de reclasser le footballeur ; deux postes de reclassement sur des emplois administratifs moins rémunérateurs ont été proposés à ce dernier. Après avoir refusé ces postes de reclassement, le salarié a demandé en justice un rappel de salaires au motif que l’entreprise s’était dispensée d’en reprendre le paiement dans le mois suivant la suspension. Étant débouté en appel, le salarié se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation a ainsi opéré un revirement de jurisprudence en affirmant que « lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie non professionnelle, n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail ».

Par conséquent, la Cour de cassation refuse toute différence de traitement entre des salariés en CDD et des salariés en CDI pouvant être « justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective ». Ainsi, peu importe que le salarié soit en CDI ou en CDD, que l’inaptitude du salarié soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’absence de reclassement ou du licenciement dans le mois suivant la visite attestant l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de reprendre le versement des salaires que ledit salarié percevait avant la constatation de l’inaptitude.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d’appel d’Angers en ce qui concerne les demandes en paiement d’un rappel de salaire et les dommages-intérêts du salarié. L’affaire est ainsi renvoyée devant la cour d’appel de Caen.

 

Lire : Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la constatation de l’inaptitude professionnelle d’un salarié ?

Lire : Le renouvellement d’un contrat à durée déterminé ayant un terme précis

Lire : Les règles générales pour la succession de CDD

Lire : L’absence d’indemnisation pour l’employeur en cas de rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du salarié

 

Photo Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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