Astreinte, régime, précisions, cour de cassation

La Cour de cassation vient préciser le régime de l’astreinte et la distinction de cette période avec le temps de travail effectif dans deux décisions rendues en septembre 2016.


 
 
 
 

 
 

Définition de l’astreinte

Selon l’article L3121-9 du code du travail « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Cet article est issu de la loi Travail du 8 août 2016.

La précédente définition de l’astreinte se trouvait à l’article L3121-5 du code du travail et correspondait au temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour l’entreprise si celui-ci l’estime nécessaire.

 

Précisions sur le régime de l’astreinte

Dans le premier arrêt rendu par la chambre sociale le 8 septembre 2016, un médecin domicilié loin de son entreprise disposait d’un logement de fonction à proximité de celle-ci. Il réclamait, à tort, la reconnaissance du temps qualifié d’astreinte en temps de travail effectif. La Cour de cassation a rejeté cette demande au motif que l’obligation de rester dans son logement de fonction n’empêchait pas le salarié de vaquer à des occupations personnelles. Le temps d’astreinte est donc apprécié par rapport au temps de travail effectif.

Cette position pourrait toutefois être nuancée avec la nouvelle définition de l’astreinte se trouvant à l’article L3121-9 du code du travail. En effet, cet article précise que l’astreinte s’entend comme un temps passé en dehors du lieu de travail. Il serait donc possible de distinguer le lieu de travail de la notion plus vaste de locaux de l’entreprise.

Dans le second arrêt rendu par la chambre sociale le 8 septembre 2016, une infirmière pensant se prévaloir d’une décision implicte de son employeur lui imposant d’effectuer des astreintes en réclamait le paiement. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté l’argumentation développée par celle-ci au motif que le système d’appel téléphonique avait été mis en place à l’initiative des salariées et la seule connaissance de l’employeur de cette situation de fait ne saurait la transformer en astreinte.

 

À lire : L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement des dispositions relatives aux astreintes dans un accord d’entreprise

À lire : Les astreintes uniquement prévues dans un contrat de travail n’ont pas de caractère obligatoire

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
9 juillet 2019

CCN 3230 : Nouvelle convention collective de la presse d’information spécialisée

nouvelle CCN 3230 presse d'information spécialisée
Le 27 décembre 2018 a été signée une nouvelle convention collective s’appliquant aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information [...]

Lire la suite →

20 juin 2019

Croissance et transformation des entreprises : la loi PACTE

Loi PACTE : Place de l'entreprise au sein de la société
Le 22 mai dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » a été promulguée. Il s’agit d’une loi dédiée [...]

Lire la suite →

7 juin 2019

Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié

Départ et mise à la ertraite du salarié
Le départ et la mise à la retraite sont deux notions qu’il convient de distinguer, puisque leurs modalités ainsi que leurs effets sont différents. [...]

Lire la suite →

24 mai 2019

Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif

Temps de travail effectil des salariés
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence du salarié en entreprise. Lorsque le temps passé par le salarié au sein de l’entreprise est reconnu [...]

Lire la suite →

17 mai 2019

Maladie professionnelle : Indemnisation et nouveauté 2019

Nouveauté 2019 et indemnisation de la maladie professionnelle
La différence entre une maladie de la vie courante dite de « droit commun », et une maladie professionnelle, réside en le fait qu’une maladie est d’origine [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.