Astreinte, régime, précisions, cour de cassation

La Cour de cassation vient préciser le régime de l’astreinte et la distinction de cette période avec le temps de travail effectif dans deux décisions rendues en septembre 2016.


 
 
 
 

 
 

Définition de l’astreinte

Selon l’article L3121-9 du code du travail « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Cet article est issu de la loi Travail du 8 août 2016.

La précédente définition de l’astreinte se trouvait à l’article L3121-5 du code du travail et correspondait au temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour l’entreprise si celui-ci l’estime nécessaire.

 

Précisions sur le régime de l’astreinte

Dans le premier arrêt rendu par la chambre sociale le 8 septembre 2016, un médecin domicilié loin de son entreprise disposait d’un logement de fonction à proximité de celle-ci. Il réclamait, à tort, la reconnaissance du temps qualifié d’astreinte en temps de travail effectif. La Cour de cassation a rejeté cette demande au motif que l’obligation de rester dans son logement de fonction n’empêchait pas le salarié de vaquer à des occupations personnelles. Le temps d’astreinte est donc apprécié par rapport au temps de travail effectif.

Cette position pourrait toutefois être nuancée avec la nouvelle définition de l’astreinte se trouvant à l’article L3121-9 du code du travail. En effet, cet article précise que l’astreinte s’entend comme un temps passé en dehors du lieu de travail. Il serait donc possible de distinguer le lieu de travail de la notion plus vaste de locaux de l’entreprise.

Dans le second arrêt rendu par la chambre sociale le 8 septembre 2016, une infirmière pensant se prévaloir d’une décision implicte de son employeur lui imposant d’effectuer des astreintes en réclamait le paiement. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté l’argumentation développée par celle-ci au motif que le système d’appel téléphonique avait été mis en place à l’initiative des salariées et la seule connaissance de l’employeur de cette situation de fait ne saurait la transformer en astreinte.

 

À lire : L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement des dispositions relatives aux astreintes dans un accord d’entreprise

À lire : Les astreintes uniquement prévues dans un contrat de travail n’ont pas de caractère obligatoire

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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