exonération sociale

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 juin 2017 considère qu’une entreprise peut bénéficier d’une exonération fiscale du régime de retraite supplémentaire grâce au caractère collectif, à condition de ne pas prévoir d’ancienneté minimale continue (Cass. soc., 15 juin 2017, n°16-18532).

 
 
 
 
 
 

Qu’est ce qu’une retraite supplémentaire ?

La retraite supplémentaire est facultative et se rajoute au régime de base (régime général de la sécurité sociale) et au régime de retraite complémentaire. La retraite supplémentaire d’entreprise permet à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux, c’est-à-dire, par exemple, déduire les sommes versées par l’entreprise auprès de la caisse de retraite supplémentaire du résultat imposable, ou encore bénéficier d’exonérations de charges sociales, etc.

 

Le caractère collectif du régime de retraite supplémentaire

Dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire, afin que la cotisation de l’employeur (patronale) bénéficie d’une exonération sociale, il est nécessaire que ce régime puisse justifier de certaines conditions :

– caractère collectif
– caractère obligatoire
– mise en œuvre via une procédure particulière
– se rajoute au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire

Il convient de préciser la manière dont le terme « collectif » doit être apprécié.

Un régime est considéré comme un régime collectif si celui-ci concerne et couvre l’ensemble des salariés OU couvre une catégorie objective de personnel à condition que celle-ci couvre tous les salariés que leur activité professionnelle place dans un situation identique au regard des garanties.

En l’espèce, une entreprise avait instauré par accord collectif un dispositif de retraite supplémentaire prévoyant que, pour bénéficier de ce régime, le salarié devait disposer de 12 mois d’ancienneté minimale continue. Par la suite, la société avait fait l’objet d’un redressement URSSAF en raison du caractère collectif du régime de retraite supplémentaire. L’URSSAF considérait en effet, que l’entreprise opérait une différence de traitement entre salariés en raison du caractère continu de l’ancienneté.

L’article R242-1-2 du code de la sécurité sociale précise que « Le fait de prévoir que l’accès aux garanties est réservé aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, et aux salariés de plus de six mois d’ancienneté pour les autres prestations, ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties. »

Dans les faits, ce n’est pas l’ancienneté de 12 mois minimale qui soulève des problématiques mais l’ancienneté continue de 12 mois.

La Cour de cassation a validé le redressement URSSAF, en effet, pour qu’un régime soit collectif, ce dernier doit couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés. Or en imposant une condition de continuité dans l’ancienneté, cela revenait à exclure tous les salariés dont le contrat n’atteignait pas 12 mois. En l’occurrence, dans les faits il s’agissait d’exclusion de salariés qui enchaînaient les CDD de moins de 12 mois, car l’ancienneté dans l’entreprise se calculait contrat par contrat. Ce qui signifie qu’un salarié en CDD de plus de 12 mois pouvait dès lors bénéficier des dispositions du régime de retraite supplémentaire.

Par conséquent, cette situation aboutissait à une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique à l’égard de garanties.

Ainsi, un régime de retraite supplémentaire ayant un caractère collectif bénéficie d’une exonération sociale à condition de ne pas subordonner le bénéfice de ce régime à une ancienneté minimale de 12 mois continue dans la société.

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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