mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 1er décembre 2016 traite du régime de prévoyance de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Nature de la mise à jour

CCN :DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 3121 | IDCC : 1536)
Date de signature :1er décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Les entreprises ou établissements entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile sont concernés par les présentes dispositions. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties prévues par les présentes dispositions sont les salariés cadres et non cadres titulaires d’un contrat de travail inscrits à l’effectif de l’entreprise.

 

Salaire de référence

Salaire de référence servant de base au calcul des prestations : Il s’agit du salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant le décès ou l’invalidité permanente totale et définitive, ou l’arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d’invalidité est survenu avant le décès.

Salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières et aux rentes d’invalidité : Il s’agit du salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant l’arrêt de travail initial du salarié.

 

Garanties

Les garanties prévues par le présent accords sont les suivantes :

– Garantie décès, invalidité permanente totale et définitive : L’accord rappelle les prestations versées en cas de décès ou d’invalidité permanente totale ou définitive. Cependant, en cas d’invalidité permanente totale et définitive, le salarié perçoit un capital d’un montant identique à celui prévu en cas de décès. Sont également évoqués les enfants à charge concernant la garantie double effet, le concubin, partenaire de PACS ainsi que les bénéficiaires du capital décès, invalidité permanente totale et définitive.

– Garantie rente éducation : Le montant annuel de la rente ne peut pas être inférieur à 1 500 €. Cette garantie est établie pour les enfants des salariés jusqu’au 12ème anniversaire, soit 6 % du salaire de référence, de 12 ans à 18 ans, soit 9 % du salaire de référence, et de 18 ans à 26 ans en cas de poursuite d’études, soit 12 % du salaire de référence.

– Garantie incapacité de travail : Des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale sont versées aux bénéficiaires. La garantie intervient à compter du 181ème jour d’arrêt de travail continu et représente 75 % du salaire de référence.

– Inaptitude à la conduite ou au portage : Les salariés non cadres sont concernés par ces dispositions, notamment les chauffeurs livreurs, les préparateurs, les agents de sanitation, et les techniciens qualité. Le risque d’inaptitude à la conduite ou au portage pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l’emploi de conduite ou de portage est couvert. Le montant des prestations est fixé en fonction de l’ancienneté, c’est-à-dire de 1 à 10 ans d’ancienneté : Capital égal à 1/12 de la base / de 11 ans à 15 ans d’ancienneté : Capital égal à 2/12 de la base / au-delà de 15 ans d’ancienneté : 35 % de la base sous forme de rente trimestrielle à terme échu, revalorisée sur la base du point ARRCO.

– Maintien des garanties : Les garanties sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l’employeur. Dans la situation où que le bénéficiaire dispose d’un maintien de salaire, le régime de prévoyance est maintenu.

– Cessation des garanties : Le bénéfice à la garantie cesse au moment de la rupture du contrat de travail sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance par l’organisme assureur, et s’il ouvre droit au dispositif de portabilité.

– Portabilité des droits du régime de prévoyance collective : En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime obligatoire d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties. Le maintien prend effet à la date de cessation du contrat de travail. Néanmoins, le maintien des garanties s’arrête lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, lorsqu’il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d’emploi ou à la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale en cas de décès. Le financement s’opère par les cotisations des entreprises et des salariés en activité.

 

Revalorisations

Il convient de préciser que les prestations versées en cas d’incapacité de travail et d’invalidité sont revalorisées sur la base de l’évolution du point de retraite AGIRC.

 

Cotisations décès et incapacité-invalidité

Les taux de cotisations sont les suivants :

Décès – IAD (capital) :

– NON-CADRE : 0,25 % TA + TB
– CADRE : 1,22 % TA

Décès – IAD rente éducation :

– NON-CADRE : 0,08 % TA + TB
– CADRE : 0,28 % TA

Incapacité :

– NON-CADRE : 0,25 % TA + TB
– CADRE : 0,25 % TA + TB

Invalidité :

– NON-CADRE : 0,30 % TA + TB
– CADRE : 0,21 % TA + TB

Prévoyance :

– NON-CADRE : 0,88 % TA + TB
– CADRE : 1,96 % TA + 0,46 % TB

 

Concernant la répartition :

– Salariés non cadres : 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

– Salariés cadres : 100 % par l’employeur. Pour les cotisations « incapacité de travail et invalidité » la prise en charge s’effectue de la manière suivante : 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

Convention collective Distributeur CHD IDCC 1536

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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