registre

Le registre permet d’avoir un suivi précis de tous les déchets sortants de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction de la nature, de sa quantité et de son code. Ces entreprises tiennent à jour ce registre chronologiquement, de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.

Ce registre est obligatoire aux entreprises entrant dans le champ d’application et à défaut de pouvoir présenter ce registre à la consultation, l’entreprise encourt une sanction pécuniaire.

 
 
 

Entreprises entrant dans le champ d’application

L’article R.541-43 du code de l’environnement, précise les entreprises qui sont dans l’obligation de tenir ce registre de déchets sortant. Il concerne:

– tous les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets

– les collecteurs

– les transporteurs

– les négociants

– les exploitants des installations de transit de regroupement ou de traitement des déchets

Les entreprises ont l’obligation de tenir à disposition des autorités publiques, du service de l’inspection des installations classées. Certaines peuvent être exonérées de cette obligation selon les catégories de déchets lorsque ces derniers ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme ou de l’environnement. (article R.541-43 du code de l’environnement). Le registre doit être conservé pendant au moins 3 ans par l’entreprise.

 

Sanction encourues en cas d’infraction

La sanction est pécuniaire. Le défaut de non renseignement par un registre de suivi des déchets, le mauvais renseignement ou encore le refus de renseignement est qualifié de contravention de 4ème classe par article R.541-78 du code de l’environnement, entrainent une amende de 750 euros pour les personnes physiques, et 3 750euros pour les personnes morales.

Dans certaines situations, le non respect de la tenue du registre est plus lourdement sanctionné. La sanction s’élèvera à 75 000 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Situations concernées:

– le refus de fournir à l’administration les informations visées à article L.541-9 du code de l’environnement.

– celles visées à article L.541-7 du code de l’environnement.

– enfin, le fait de fournir sciemment des informations inexactes ou se mettre dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations. article L.541-9 du code de l’environnement.

De manière générale, en excluant les cas particuliers, le fait de faire obstacles aux contrôles exercés par les personnes habilitées à cet effet est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000euros d’amende.

 

La finalité du registre

Il permet le suivi du poste déchet et de traduire les efforts de l’entreprise sur la réduction de sa production de déchets. Ainsi, les entreprises peuvent intégrer dans le registre des informations relatives aux coûts de gestion du poste déchets telles que le coût de location du contenant, le coût de transport, le coût de traitement, les recettes éventuelles. La tenue de ce registre permet une meilleure visibilité des « déchets » et de mettre en place des actions d’amélioration.

 

Le contenu du registre

Le registre comprend les informations suivantes:

– La date d’expédition du déchet.

– La nature du déchet.

– Code du déchet. (liste unique des déchets qui figure à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement.)

– La quantité du déchet sortant.

– Nom et adresse du transporteur.

– Numéro de récépissé du transporteur.

– Numéro de bordereau de suivi des déchets.

– Numéro de notification.

– Nom et adresse du lieu d’expédition du déchet.

– Qualification du traitement final.

– Code de traitement opéré.

– Nom du responsable et signature.

 

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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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