Signalétique "Interdiction de fumer"

Cadre légal

La loi Evin de 1991 suivie de celle du 1er février 2007, interdit de fumer sur son lieu de travail, dans les administrations, les établissements scolaires et de santé afin de lutter contre le tabagisme passif (entraînant le décès de 5 000 personnes par an).

L'employeur a donc une obligation de sécurité et de santé des salariés. De ce fait, toute mise en danger de la santé de ces derniers à cause du tabagisme passif en entreprise peut faire l'objet d'une intervention de l'Inspection du Travail. Cette règle s'applique conformément à l'obligation de sécurité de résultat pesant sur le dirigeant (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324).

La signalétique interdiction de fumer indique à tous les salariés et visiteurs que les zones concernées sont non-fumeurs. Cependant, la loi prévoit des emplacements réservés aux fumeurs qui doivent répondre à des conditions pour être validés par l'inspection du travail et par les membres du CHSCT. Afin d'être compris et repéré de tous, le panneau répond à la norme européenne EN ISO 7010.

Description du produit

L'interdiction de fumer, faite à partir de PVC, présente une cigarette barrée d'un sens interdit. La mention est inscrite en dessous. C'est un panneau rond cerclé et barré de rouge avec un pictogramme noir sur fond blanc. Deux formats sont disponibles: A5 (15 x 21 cm) et A4 (21 x 30 cm) selon la taille souhaitée.

Intérêt du panneau

L'employeur a une obligation de sécurité et de prévention de la santé de ses salariés. Il est donc indispensable qu'il prenne les dispositions nécessaire afin de limiter les risques qui peuvent leur nuire.

En affichant cela, il délimite donc les zones où la cigarette est strictement interdite, sous peine de s'exposer à des sanctions de 3ème classe (amende forfaitaire de 68 € puis majorée à 180€). De même que l'employeur s'expose à des sanctions de 4ème classe (amande forfaitaire de 135 € puis majorée à 375 €).

Il est alors indispensable d'indiquer aux salariés les zones où le tabac est autorisé grâce à la signalétique emplacement fumeurs disponible en format carré ou rectangle.

Utilisation de la signalétique

Afin de délimiter les zones où il est interdit de fumer sous peine de sanction, le panneau doit être disposé de façon à ce qu'il soit visible par tous.

Ceci relève de l'obligation de l'employeur dans le but de protéger la santé des salariés, tout comme la mise à jour du document unique de l'évaluation des risques professionnels.

Tous les établissements privés, scolaire et administratifs doivent afficher cette information dans ses locaux.

Qualité du produit

Le panneau est fait à partir de PVC ce qui le rend rigide et résistant aux intempéries. Un kit de fixation composé de pastilles adhésives est inclus afin de pouvoir apposer le produit directement sur toutes surfaces planes.