signalisation

La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, a interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.

 
 
 
 
 
 

Quelle est la règlementation relative à l’interdiction de fumer ?

Les dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 concernent toutes les entreprises depuis le 1er février 2007.

L’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts, notamment un lieu de travail. Il demeure possible pour l’employeur de prévoir des emplacements mis à la disposition des fumeurs.

En effet, l’article L3512-8 du code du travail prévoit expressément l’interdiction de fumer : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »

De plus, l’article R3512-2 du code du travail précise que cette interdiction s’applique : « Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les moyens de transport collectif, dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ».

 

Quel affichage pour cette interdiction ?

L’interdiction de fumer, tout comme l’interdiction de vapoter, doit être rappelée via une signalisation apparente sur le lieux de travail, dans les locaux d’entrepôt ou de manipulation de substances inflammables du 1er groupe.

L’article R3511-6 du code de la santé publique mentionne qu’ « une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Par ailleurs, le code du travail prévoit également à l’article R4227-23, l’interdiction de « fumer dans les emplacements situés à l’air libre mentionnés à l’article R. 4227-22. Cette interdiction fait l’objet d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. »

 

Quelles sont les sanctions ?

Le non respect de l’interdiction de fumer peut engendrer des sanctions pour le responsable des lieux ainsi qu’à l’encontre du fumeur.

En effet, un responsable des lieux peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €; s’il ne prévoit pas au sein de son établissement la signalisation relative à l’interdiction de fumer, s’il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées et/ou s’il favorise volontairement la violation de l’interdiction.

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé peut condamner l’auteur à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

 

Retrouvez dès à présent le panneau d’affichage Interdiction de fumer sur la boutique en ligne Convention.fr

 
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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