affichage obligatoire

La consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée depuis 2007, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) vient encadrer l’usage des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux de travail.

Définition du vapotage

Le vapotage désigne l’action d’aspirer la vapeur d’une cigarette électronique ayant notamment pour finalité de cesser la consommation de cigarettes constituées.

En outre, les dispositifs électroniques de vapotage tels que les produits, les cartouches, les réservoirs etc, ainsi que les flacons de recharge c’est-à-dire les récipients contenant du liquide, sont considérés comme des produits de vapotage.

L’article L3513-1 du code de la santé publique créé par l’ordonnance du 19 mai 2016 prévoit que « sont considérés comme produits du vapotage : 1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et d’un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ; 2° Les flacons de recharge, c’est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage ».

 

Réglementation sur le vapotage

  • Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vient interdire l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux.

En effet, l’article 28 de la loi santé interdit le vapotage dans :

– Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
– Les moyens de transport collectif fermés
– Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Par conséquent, il est désormais interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

  • Ordonnance du 19 mai 2016

L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 transpose la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (JORF n°0116 du 20 mai 2016 ).

La directive transposée prévoit :

– Des obligations de déclarations par les fabricants et les importateurs
– Des interdictions de mise sur le marché relatives à certains ingrédients
– L’interdiction de la promotion
– La présentation réglementée du produit
– L’interdiction de vapoter dans les transports et sur les lieux de travail

Ainsi, le code de la santé comprend de nouvelles dispositions relatives au vapotage : un nouveau chapitre est désormais intégré audit code « Produits du vapotage », il s’agit des articles L3513-1 et suivants.

De plus, plusieurs arrêtés ont été publiés à la suite de cette ordonnance :

Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine (JORF n°0116 du 20 mai 2016 )
Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes (JORF n°0116 du 20 mai 2016 )

  • Décret du 11 août 2016

Le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (JORF n°0189 du 14 août 2016 ), recodifie les parties réglementaires des mesures de lutte contre le tabagisme, et fixe également le quantum des amendes pour les infractions prévues dans l’ordonnance précédemment mentionnée.

Il opère une mise à jour de la numérotation des textes du code de la santé publique.

De plus, ce décret prévoit une modification de numérotation des articles relatifs aux sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. En effet, les articles R3512-1 et R3512-2 deviennent les articles R3515-2 et R3515-3.

  • Décret du 22 août 2016

Le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complète les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (JORF n°0195 du 23 août 2016).

En effet, deux nouveaux articles relatifs à l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs sont insérés dans le code de la santé publique : articles D3512-9-1 et D3513-1 du code de la santé publique.

L’article D3512-9-1 prévoit une affiche qui devra être placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, et tous commerces vendant des produits de tabac ou des ingrédients.

L’article D3513-1 prévoit un affichage qui devra être placé à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits. Cette affiche devra mentionner les dispositions de l’article L3513-5 du code de la santé publique, soit : Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

En résumé ;

– Une affiche grand format (A4) et une affiche de petit format (15×15) sont prévues pour les buralistes ne vendant que du tabac.
– Une autre affiche grand format pour les buralistes vendant du tabac ainsi que des produits de vapotage.
– Une affiche grand format pour les boutiques et autres points de vente ne vendant que des produits de vapotages.

Cependant, lorsque la vente s’effectue via internet, les dispositions ci-dessus devront être rappelées grâce à un bandeau d’information.

  • Arrêté du 22 août 2016

L’arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu’au papier à rouler les cigarettes (JORF n°0197 du 25 août 2016) définit les modèles des nouveaux affichages ci-dessus. Ces modèles doivent être affichés dans les établissements débitants ou revendeurs de produits du tabac et/ou du vapotage.

Également, il abroge l’article D3511-15 du code de la santé publique.

 

Sanctions

  • Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux, par exemple l’employeur peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, si ce dernier ne met pas en place la signalisation prévue mentionnant l’interdiction de fumer (Article R3512-7), s’il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées (Articles R3512-3 et R3512-4 ) et s’il favorise volontairement la violation de l’interdiction.

  • Sanctions contre le fumeur

Si un fumeur, par exemple un salarié, fume dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement fumeurs réservé il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

  • Autres sanctions

Lorsqu’une personne vend des produits (tabac et/ou vapotage) à un mineur, ce dernier est sanctionné par des sanctions prévues aux articles R3515-5 et R3515-6 du code de la santé publique.

Les présentes sanctions ont été créées par le décret n°2016-1117 du 11 août 2016. Ces articles prévoient ainsi que :

Article R3515-5 : Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-12 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R3515-6 : Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Lire : Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

Lire : Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter est publié

Lire : L’affichage relatif à l’interdiction de vapoter est-il obligatoire ?

 

Retrouvez dès à présent l’affichage « Interdiction de vapoter » sur notre boutique en ligne.

Accédez à l’affichage « Interdiction de vapoter »

 

Photo Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Affichages obligatoires
21 octobre 2019

La recherche de la faute inexcusable de l’employeur par le salarié

Recherche de la faute inexcusable
Il est de principe que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue dès lors que le manquement à son obligation de sécurité de résultat constitue une cause [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

La faute inexcusable de l’employeur

Faute inexcusable : Faute de l'employeur et du salarié
Le 20 juin 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur. En effet selon elle, bien [...]

Lire la suite →

23 avril 2019

Affichages obligatoires en cantines scolaires

Sans titre
Le décret en date du 15 avril 2019 porte sur l’expérimentation relative à l’affichage obligatoire de la nature des produits utilisés dans l’élaboration [...]

Lire la suite →

19 avril 2019

Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Sans titre
Cette année, le lundi de Pentecôte 2019 est fixé au lundi 10 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité [...]

Lire la suite →

18 mars 2019

Conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Sans titre
La rupture conventionnelle s’analyse en tant que dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin à la relation de travail par un commun accord. [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.