Recours Affichage

Conformément à son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler et surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Il peut alors utiliser la vidéosurveillance à condition de respecter certaines règles en raison des atteintes qu’elle risque de porter aux salariés. En effet, ce dispositif est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles et collectives comme par exemple le droit à l’image ou encore le droit au respect de la vie privée.


 

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • Une finalité légitime et proportionnée

Selon l’article L1121-1 du Code du travail, le recours à la vidéosurveillance doit être justifié par une finalité légitime et être proportionné au but recherché. La vidéosurveillance au sein d’une entreprise peut avoir pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Elle peut également être utilisée à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Ainsi, il est possible d’installer une caméra dans un entrepôt afin d’assurer sa sécurité, mais on ne peut pas mettre une caméra au-dessus du poste de travail d’un salarié afin de contrôler son activité en permanence. Le fait de placer des caméras filmant l’accès aux vestiaires, au cabinet médical et aux sanitaires est également disproportionné. Donc une surveillance permanente des salariés ou dans des endroits inadaptés est excessive. Ce type de surveillance fera l’objet d’une sanction pécuniaire.

  • La consultation du comité d’entreprise et du CHSCT

Ces deux structures doivent être consultées, conformément à l’article L2323-29 du Code du travail pour la première et à l’article L4612-9 du Code du travail pour la seconde.

  • L’information individuelle des salariés

Cette information est primordiale puisque l’article L1222-4 du Code du travail précise qu’ « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

  • Une déclaration préalable à la CNIL

Enfin, si les caméras filment un lieu non ouvert au public tels que des lieux de stockage ou des réserves, le dispositif doit être déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) notamment sur leur site internet. Cette déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement qui détient ce dispositif. Si le dispositif n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, les enregistrements ne pourront pas être opposés aux salariés. Il existe toutefois une exception : si l’entreprise qui a mis en place le système de vidéosurveillance a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL puisque le CIL a noté l’existence de ce dispositif dans son registre.

 

Quels sont les recours ?

Si le dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas les règles précédemment énoncées, il est possible de saisir :

– le service des plaintes de la CNIL ;

– les services de l’Inspection du Travail ;

– les services de police ou de gendarmerie ;

– le Procureur de la République.

 

Quel est l’affichage ?

Il est nécessaire d’informer les employés ou même les visiteurs de l’entreprise de l’existence du dispositif de vidéosurveillance grâce à un affichage. A cet effet, un panneau sera affiché de façon visible dans les locaux concernés en précisant l’existence du dispositif, le nom du responsable et la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels concernant les personnes.

 

Quelle est la durée de conservation des images ?

La conservation des images ne doit pas excéder un mois. Généralement, il suffit de conserver les images quelques jours afin d’effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et de permettre d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. Dans l’hypothèse où ces procédures sont engagées, les images sont extraites du dispositif et conservées pour la durée de la procédure.

Lorsque que c’est techniquement possible, il est préférable de paramétrer la durée maximale de conservation des images dans le système. Néanmoins, cette durée ne doit pas être fixée en fonction de la capacité technique de stockage de l’enregistreur.

 
Accédez au registre de vidéosurveillance

 

À lire : Quelles sont les informations contenues dans le registre de vidéosurveillance ?

Lire : Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance des salariés ?

Lire : Le dispositif de vidéosurveillance au sein de l’entreprise

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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