Les règles générales en matière de congés payés

Dès à présent, les salariés commencent à poser leur date de départ en congés pour cet été. Quelles sont les règles générales en matière de congés payés ?

Quels sont les bénéficiaires des congés payés ?

• Conformément à l’article L3111-1 du code du travail, les dispositions relatives aux congés payés concernent les employeurs de droit privé et aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
• Ainsi, les salariés bénéficient d’un droit à congé payé à la charge de l’employeur (article L3141-1 du code du travail).
• Le droit à congé payé est indépendant du type de contrat, du temps de travail et de l’ancienneté du salarié.
• Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (article L3141-12 du code du travail).
• A des fins personnelles ou professionnelles, un salarié peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé sans solde. Le salarié ne percevra aucune rémunération.

Quelle est la durée du congé ?

• Indépendamment du temps de travail, c’est-à-dire à temps plein ou à temps partiel, un salarié cumule 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, autrement dit 30 jours ouvrables soit 5 semaines par année entière de travail (article L3141-3 du code du travail).
• La période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A noter que, des accords d’entreprise ou des conventions collectives, etc, peuvent prévoir des dates différentes pour la période de référence. Les congés sont nécessairement pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13 du code du travail).
• Dans l’hypothèse où le nombre de jours cumulés par le salarié n’est pas un nombre entier, la durée est arrondie au nombre entier supérieur (article L3141-7 du code du travail).
• Il convient de préciser que le calcul des congés payés peut également s’opérer par jours ouvrés. Cependant, si l’entreprise calcule sur la base de jours ouvrés, les droits doivent être au moins égaux à ceux issus du calcul en jours ouvrables.
• A titre informatif, un jour ouvré est un jour effectivement travaillé dans l’entreprise ; soit 5 jours ouvrés par semaine, tandis que les jours ouvrables correspondent aux jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés.
• Conformément à l’article L3141-18 du code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu. A contrario, selon l’article L3141-19 du même code, il peut être fractionné avec l’accord du salarié s’il dépasse une durée de 12 jours ouvrables.

Qu’en est-il de l’ordre des départs en congés ?

• L’ordre des départs en congés est prévu par accord d’entreprise ou à défaut par convention ou accord de branche (article L3141-15 du code du travail). A défaut d’accord ou de convention, l’employeur fixe l’ordre des départs en congés.
• Lorsque l’employeur fixe l’ordre des départs en congés, il doit prendre en compte certains éléments tels que la situation de famille, la durée de service dans l’entreprise, etc.
• L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période (article D3141-5 du code du travail) par tout moyen (article D3141-6 du code du travail).

Est-il possible de bénéficier de jours de congé supplémentaires ?

• L’article L3141-8 du code du travail prévoit la possibilité de bénéficier de jours de congé supplémentaires.
• En effet, les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge (1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours).
• Il en va de même pour les salariés de 21 ans au moins au 30 avril, ces derniers bénéficient également de 2 jours supplémentaires par enfant à charge (le nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne peuvent pas excéder la durée maximale du congé annuel).

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