contrat à durée déterminée

La succession d’un contrat à durée déterminée est possible avec le même salarié ou sur un poste identique. Néanmoins, la succession doit respecter certaines conditions notamment un délai de carence.

 
 
 
 
 
 
 

Succession d’un CDD

  • La succession d’un CDD peut s’opérer sur un même poste.
  • La succession d’un CDD peut également concerner un même salarié.
  • Ainsi, soit c’est le motif du contrat à durée déterminée qui change soit le salarié.
  • La succession d’un CDD est à distinguer du renouvellement d’un CDD. En effet, le renouvellement consiste à reporter le terme du contrat, le contrat de travail et le motif de celui-ci ne changent pas. A titre informatif, un CDD peut être renouvelé 2 fois au maximum.

 

Délai de carence

  • En principe, au terme d’un CDD, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un délai de carence.
  • En cas de succession sur un même poste, un délai de carence égal à la moitié de la durée du contrat doit être respecté pour un contrat de travail inférieure à 14 jours (renouvellement inclus), ce délai est égal à un tiers de la durée du contrat expiré pour tout contrat d’une durée minimale de 14 jours (Article L1244-3 du code du travail).
  • Dans l’hypothèse où ce délai de carence n’est pas respecté, le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (article L1245-1 et article L1248-11 du code du travail).
  • Le calcul du délai de carence s’opère en jours d’ouverture de l’entreprise et non en jours calendaires.
  • Pour une succession avec le même salarié, l’employeur doit également respecter un délai d’interruption, c’est-à-dire qu’il doit respecter un délai de carence si la succession concerne le même poste de travail. Cependant, il n’y a pas de durée précisée pour une succession portant un poste différent, il convient dès lors pour l’employeur de respecter un délai raisonnable.

 

Exceptions

  • Conformément à l’article L1244-4 du code du travail, pour une succession sur le même poste, le délai de carence n’est pas applicable dans certaines situations, notamment lorsque le CDD est conclu : pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier, pour assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2, pour les contrats conclus en application de l’article L. 1242-3, pour toute rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, et lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.
  • Conformément à l’article L1244-1 du code du travail, pour une succession avec le même salarié, l’employeur dispose de la possibilité de conclure avec le même salarié plusieurs CDD successifs pour le remplacement d’un salarié absent, le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, les emplois saisonniers et le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L1242-2.

 
 

Lire : Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la constatation de l’inaptitude professionnelle d’un salarié ?

Lire : Le renouvellement d’un contrat à durée déterminé ayant un terme précis

Lire : L’absence d’indemnisation pour l’employeur en cas de rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du salarié

Lire : Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la constatation de l’inaptitude professionnelle d’un salarié ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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