mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 21 septembre 2015 s’applique pour les salariés relevant des conventions collectives nationales du personnel des agences de voyages et de tourisme, des guides accompagnateurs et accompagnateur au service des agences de voyages et de tourisme, ainsi qu’au guides interprètes de la région parisienne.

Nature de la mise à jour

CCN :AGENCES DE VOYAGES
(Brochure : 3061 | IDCC : 1710 412)
Date d’effet :1er janvier 2016
Thématique :Régime de remboursement des frais de santé
Date de signature :21 septembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

L’objectif étant de mettre en place un régime en conformité avec les nouvelles règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale, de faire bénéficier les salariés d’un régime de remboursement de frais de santé, et de définir les modalités de couverture du régime.

Instauration du régime de remboursement

Ce régime s’appliquant au niveau national (départements et régions d’outre-mer) permet le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale.

Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif des contrats responsables régis aux article L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. L’accès à cette couverture est donnée aux salariés isolés à adhésion obligatoire et à leurs ayants droit. Cependant, les entreprises peuvent proposer d’adhérer à des options facultatives (offres assurantielle).

 

Bénéficiaires du régime

Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail régis par le droit du travail français. Cet accord concerne les professionnels tels que :

  • les agences de voyages et les entreprises de tourisme, titulaires d’une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations ayant pour but l’organisation, la production ou la vente des activité expressément prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme.

 

  • les agences de voyages et les entreprises de tourisme qui emploient des personnes exerçant les professions de guide accompagnateur et d’accompagnateur, les professions de guide conférencier et de guide interprète nationaux, temporaires ou auxiliaires.

 

 

Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion de ce régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Le salarié peut être automatiquement affilié à défaut d’écrit et de justificatifs dans les 10 jours calendaires qui suivent la date de mise en place de ce régime dans l’entreprise.

 

Dispenses à l’adhésion

Sans prise en compte de la date d’embauche, certaines personnes peuvent refuser l’adhésion par écrit accompagné des justificatifs nécessaires :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’un durée égale à 12 mois minimum (justification d’affiliation à une autre couverture par tous documents)
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’un durée inférieure à 12 mois
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les amènerait à payer une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
  • les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
  • les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
  • les salariés bénéficiaires d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (justification annuelle)

Les entreprises peuvent déroger à l’instauration de dispenses en sélectionnant celles qu’elles jugent pertinentes et en le formalisant conformément à l’un des actes définit à l’ article L. 911-1 du code de la sécurité sociale .

 

Cas particulier : guides et accompagnateurs

Leur situation est particulière, en effet les guides et accompagnateurs ont des contrats de travail de courte durée, et peuvent être embauchés par plusieurs employeurs différents. Ainsi, quand la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois, l’adhésion au contrat de remboursement santé est maintenue jusqu’au terme des 12 mois précités.

 

Suspension du contrat de travail

Peu importe la cause de la suspense du contrat de travail, dès lors que les salariés bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, l’adhésion des salariés est maintenue. La contribution est la même que pour les salariés actifs.

 

Portabilité des garanties

Grâce à un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de complémentaire santé des salariés en activité, le maintien des garanties est assuré en cas de fin ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge de l’assurance chômage, dans la limite d’une durée de 12 mois.

 

Maintien de la couverture : Loi Evin

Dans le cadre d’un nouveau contrat, et en application de l’article 4 de la loi Evin, la couverture complémentaire santé est maintenue par l’organisme assureur pour les personnes garanties du chef de l’assuré décédé, mais également pour les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée.
Dans les deux cas la demande doit être faite dans les 6 mois suivant la rupture du contrat ou du décès.

 

Financement de la cotisation et degré élevé de solidarité

Le montant et la répartition de la cotisation sont précisés à l’article 5 de l’accord.

L’organisme assureur recommandé met en place au moins l’une des prestations à caractère non directement contributif. Le financement des prestations est assuré par l’affectation de 2% de la cotisation globale versée par les entreprises. Les prestations doivent être mises en place même en l’absence d’adhésion de l’entreprise au contrat d’assurance. Dans cette situation le financement des prestations est affecté à l’organisme assureur couvrant les risques assurantiels de remboursement.

 

Organisme assureur recommandé

Le régime est administré par la commission nationale paritaire des affaires sociales, par conséquent, l’organisme assureur devra communiquer chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 1er juin suivant la date de clôture de l’exercice.

L’organisme assureur recommandé est le suivant :
AG2R Prévoyance, membre d’AG2R La Mondiale, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et disposant du double agrément du ministère du travail et du ministère de l’agriculture (numéro d’agrément ministère 942).

Siège social : 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14.
SIREN : 502 858 418 et SIRET (siège) 502 858 418 0010.

Convention collective Agences de voyages IDCC 412, 1710

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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