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Au sein d’une entreprise, la loi confère à tout salarié un droit aux congés payés à la charge de l’employeur. L’ article L 3141-3 du code du travail, dispose que le salarié a droit à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif auprès d’un même employeur. Durant cette période, l’employeur versera une indemnité de congés payés. Cependant, l’arrêt pour maladie du travailleur, produit des conséquences à l’égard des congés payés.

En effet, deux cas sont à distinguer. Le cas de l’arrêt maladie non professionnelle et celui de l’arrêt maladie professionnelle.

 
 

L’arrêt maladie non professionnelle

  • Lorsque l’arrêt maladie intervient avant la période des congés payés du salarié, ce dernier a droit au report de ses congés après la date de reprise du travail. Dans cette hypothèse, l’employeur devra proposer une nouvelle période. Soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise, soit une période postérieure. Les congés ne sont pas perdus.
  • Lorsque le salarié se retrouve en arrêt maladie durant la période de ses congés payés, la situation est délicate. Le droit français ne prévoit aucune obligation pour l’employeur. Cela étant, les conventions collectives peuvent prévoir dans leurs dispositions, son obligation de reporter les jours de congés restant. Cette possibilité d’aménagement du report est issue de l’ article L 3141-22 du code du travail.
  • Aussi, la Cour de justice de l’union européenne, dans son arrêt du 21 juin 2012 / affaire C-78/11, le juge « s’oppose aux dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail ». La CJUE, par la négation, juge que le report des congés payés s’impose.
  • La France, n’ayant pas ratifiée cette décision, le report n’est pas une obligation de l’employeur. Le recours ouvert au salarié est celui de l’action devant les prud’hommes, compétent en cas de litige entre employeur et salarié.
  • Il est à noter que, lorsque l’arrêt maladie débute et se termine durant la période de congés, le salarié ne pourra exiger de son employeur, la prolongation des congés au prorata de son arrêt maladie. S’il tente une action, celle-ci risque ne de pas être soutenue par le juge prud’homal.

 

L’arrêt maladie professionnelle

  • l’arrêt maladie professionnelle donne droit à la prise en compte des droits à congés payés, dans la limite d’une durée de travail effectif ininterrompue d’un an.
  • Lorsque l’arrêt survient avant les congés, le salariés a droit au report de ses congés postérieurement à la date de fin de l’arrêt de maladie. Comme pour l’arrêt non professionnel, l’employeur devra proposer une nouvelle période.
  • L’arrêt maladie professionnelle adressée durant la période des congés payés, peut obliger l’employeur de reporter les jours de congés restant, dès lors que des clauses conventionnelles ont été négociée en ce sens. Le salariés a droit au report de ses congés postérieurement à la date de fin de l’arrêt de maladie. Comme pour l’arrêt non professionnel, l’employeur devra proposer une nouvelle période.
  • Comme pour l’arrêt maladie non professionnelle, l’arrêt de la CJUE, juge inopposable les disposition législatives nationales interdisant le report des congés payés aux salariés.
  • Pour rappel, l’arrêt maladie non professionnelle est délivrée par le médecin traitant du salarié. La cause de l’arrêt se trouve en dehors du travail du salarié. Tandis que, l’arrêt maladie professionnelle intervient dès lors que la maladie du salarié est inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, bien qu’ils ne soient pas exhaustifs.
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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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