syndicats

Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté et est donc représentatif.

 

Rappel : La représentativité syndicale

Selon l’article L.2131-3 du code du travail, le dépôt des statuts d’un syndicat professionnel s’impose lors de sa création, et est renouvelé en cas de changement de leur contenu ou de la Direction. Le dépôt en mairie des statuts, dont le contenu est libre, confère alors la personnalité civile et le droit d’ester en justice au syndicat professionnel. Ainsi, la date de dépôt légal des statuts constitue le point de départ pour mesurer l’ancienneté du syndicat et pour apprécier son éventuelle représentativité.

Selon l’article L.2121-1 du code du travail, pour être représentatif, un syndicat doit satisfaire à 7 critères cumulatifs :

– le respect des valeurs républicaines

– l’indépendance

– la transparence financière

– une ancienneté minimale de deux ans s’appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts

– une audience électorale dépassant les seuils de 10 % (entreprise et groupe) ou 8 % (branche et niveau interprofessionnel)

– une influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience

– des adhérents et des cotisations.

 

Syndicat intercatégoriel devenant catégoriel conserve son ancienneté

Dans l’affaire du 14 mars 2018, le syndicat national de transport aérien (SNTA-CFDT), syndicat intercatégoriel, lors d’un congrès extraordinaire, a décidé de modifier ses statuts pour devenir un syndicat catégoriel représentant uniquement le personnel navigant technique sous la nouvelle dénomination de syndicat des pilotes de ligne (SPL-CFDT).

Par la suite, des élections de la délégation du personnel et du comité d’entreprise ont eu lieu, et le SPL-CFDT a obtenu 25 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique. Donc, ce syndicat a désigné successivement un représentant syndical au comité d’entreprise et un délégué syndical.

Mais, le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL), syndicat catégoriel, a contesté ces deux désignations devant le tribunal d’instance, considérant que le SPL-CFDT ne remplissait pas la condition d’ancienneté de 2 ans, et n’était donc pas représentatif.

Le jugement du tribunal d’instance a rejeté la demande du syndicat, en considérant que le syndicat avait procéder à la modification de ses statuts au cours d’un congrès extraordinaire, et a jugé que quelle que soit la finalité de cette modification, le syndicat SPL-CFDT conservait l’ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.

De fait, le SNPL interjette appel, mais la cour d’Appel a debouté le SNPL de ses demandes au motif que « l’exercice par un syndicat de sa liberté d’élaborer et donc de modifier ses statuts en vue de poursuivre, d’améliorer ou de réorienter son programme d’action ne peut être assimilé au droit de décider de sa dissolution et ne peut dès lors conduire à la disparition du syndicat et à la perte de son ancienneté« . La cour d’Appel affirment que l’exercice de cette liberté est nécessaire car elle offre aux syndicats une capacité d’adaptation face à la liberté des employeurs de modifier leurs propres statuts. Donc, elle en déduit que la modification de l’objet statutaire intervenue en conformité avec les statuts n’avait pas fait perdre au syndicat sa personnalité juridique, de sorte que celui-ci avait conservé son ancienneté.

En conséquence, le SNPL forme un pourvoi en cassation.

Dans son arrêt rendu le 14 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’Appel, et affirme que « l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à des fédérations ou confédérations, l’exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte donc que le syndicat SPL-CFDT qui avait décidé de modifier ses statuts en vue de se concentrer sur une catégorie de personnel n’avait pas perdu sa personnalité juridique et pouvait donc conserver son ancienneté. »

La Cour de cassation déduit alors que la personnalité juridique d’une organisation syndicale n’est pas impactée par la modification de son objet statutaire, ou par la modification décidée conformément à ses statuts, de son caractère intercatégoriel ou catégoriel.

A ce titre, la Cour de cassation considérait que la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts (Cass. Soc., 14 novembre 2012, n° 11-20.391).

De même, la Cour de cassation avait déja rendu des décisions en faveur du maintien de l’ancienneté du syndicat en cas de changement d’affiliation confédérale (Cass.soc.03.03.10, n° 09-60.283), ou encore en cas de modification du champ d’intervention géographique et professionnel (Cass.soc.14.11.12, n° 11-20391 et 12-14780). La présente décision s’inscrit alors dans la lignée jurisprudentielle et conformément à l’article 3 de la convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la Cour de cassation réaffirme la liberté des syndicats.

 

Lire : Organisations syndicales et patronales représentatives pour les quatre prochaines années

Lire : Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : TéléAccords

Lire : Absence d’indemnité de grand déplacement lors de l’exercice de mandat syndicaux ou de représentation du personnel

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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