Travail à temps partiel

La Cour de cassation vient récemment de préciser que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition en matière de temps partiel fait présumer que l’emploi est à temps plein. Cette règle ne concerne pas seulement le contrat initial, mais également tous les avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, même si ces derniers ne sont que temporaires (Cass. soc., 23 novembre 2016, n°15-18093).

Le formalisme du contrat de travail à temps partiel

Le travail à temps partiel nécessite la rédaction d’un contrat écrit. Selon l’article L3123-6 du code du travail, cet écrit devra comporter des mentions obligatoires et notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

En cas d’absence d’écrit ou de ces mentions, le salarié est présumé engagé à temps plein. Ce sera alors à l’employeur de rapporter la preuve qu’il s’agit d’un emploi à temps partiel à la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et à la répartition déterminées et que le salarié n’est pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il n’est pas tenu de se tenir constamment à sa disposition (Cass. soc., 20 juin 2013, n°10-20507). Il convient toutefois de préciser que le contrat de travail à temps partiel n’a pas à mentionner les heures de travail (Cass. soc., 14 décembre 2016, n°15-16131).

 

Le même formalisme appliqué aux avenants temporaires au contrat de travail à temps partiel

Ce raisonnement ne s’applique pas seulement au contrat de travail, mais également à ses avenants (Cass. soc., 20 juin 2013, n°10-20507, Cass. soc., 23 novembre 2016, n°15-18093).

Dans l’affaire du 23 novembre 2016, une salariée engagée en tant que caissière à temps partiel signe plusieurs avenants temporaires pour remplacer sa supérieure pendant une période limitée. Ces avenants ont pour effet d’augmenter sa durée contractuelle de travail et sa rémunération. Mais dans le premier avenant, l’employeur omet de préciser la répartition de la nouvelle durée temporaire entre les jours et les semaines du mois, alors que cette information est donnée dans le second avenant de la salariée.

La Cour de cassation et les juges du fond appliquent donc la présomption de temps complet. Et contrairement à ces derniers, la Cour de cassation ne limite pas le rappel de salaire à la période pendant laquelle l’avenant temporaire était incomplet. Elle décide de requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps plein à partir de la première irrégularité.

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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