Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Qu’apportent les jurisprudences de 2021

Par l’actualisation de la fiche Covid-19 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise, le gouvernement a décidé de renforcer certaines mesures.

En effet, il a été rendu nécessaire d’actualiser cette fiche Covid-19 suite au décret n° 2021-76 pour limiter le plus que possible les risques sanitaires en entreprise. Ainsi, de nouvelles mesures relatives aux masques de protection mais aussi à la distance à respecter ont été adoptées et rendues obligatoires pour ces locaux d’entreprise.

 
 
 
 

De nouvelles obligations relatives à la distance physique au sein du restaurant d’entreprise

Les restaurants d’entreprise n’échappent pas non plus aux mesures sanitaires ayant été rendues obligatoires par le gouvernement. En effet, une distance de deux mètres devra dorénavant être respectée lors de la prise des repas.

C’est le décret n° 2021-76 en date du 27 janvier 2021 qui a permis d’opérer une modification de deux décrets datant respectivement du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020.

Ces deux décrets avaient été élaborés dans le but de prescrire des mesures générales ayant été rendues nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19.

Toutefois, leur mise à jour a été réalisée par le gouvernement dans le but de pleinement répondre à l’état d’urgence sanitaire, tout en adaptant des mesures spécifiques aux restaurants d’entreprise.

Ainsi, l’article 1er du décret du 27 janvier 2021 prévoit qu’en l’absence de port du masque à table, la distance initialement prévue d’un mètre a été portée à deux mètres.

Le décret précise que cette nouvelle mesure est applicable sans préjudice des règles qui la rendent obligatoire.

  • Actualisation de la fiche Covid-19 des restaurants d’entreprise

L’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise sont des points réglementés par une fiche Covid-19 mise en place par le gouvernement. Cette fiche intitulée Covid-19 : Organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise, reprend les différentes modalités de mise en oeuvre du protocole national en vue d’assurer la santé et la sécurité des salariés au sein d’une entreprise en pleine crise sanitaire.

Cette fiche Covid-19 s’adresse ainsi aux restaurants d’entreprise et leur permettent de mettre en application les mesures gouvernementales permettant de réduire les risques de contamination.

A titre d’exemple, différentes mesures déjà bien connues du grand public y sont aussi énoncées telles que :

– la réorganisation des espaces ;

Cette mesure permet notamment de respecter les mesures barrières entre les salariés d’une entreprise, mais aussi avec les clients de celle-ci.

– la mise à disposition de gel hydro-alcoolique ;

Chaque entreprise doit veiller à ce que ce type de produit soit disponible à l’entrée du restaurant, mais aussi à la suite des caisses.

– chaque plateau repas doit être préparé par le personnel de restauration dans le but d’éviter toute contamination.

La fiche précise notamment que 4 chaises au maximum devront être disposées en quinconce autour des tables, qui seront elles-mêmes éloignées d’au moins 2 mètres. Enfin, une distance d’au moins 2 mètres devra être respectée entre les chaises occupées par personne.

Une exception est faite à cette règle en cas de paroi fixe ou amovible permettant d’assurer une séparation physique entre les personnes.

Il est à noter que cette règle de distanciation n’est pas applicable dans le cas d’un groupe inférieur à 4 personnes ayant réservé ensemble, ou venant ensemble.

Pour rappel, avant l’actualisation de la fiche, cette règle avait été portée à un groupe de 6 personnes maximum.

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De nouvelles obligations relatives aux caractéristiques des masques autorisés

Depuis le début de la crise sanitaire, le public a été informé des différentes obligations en entreprise, et notamment celles relatives au port du masque obligatoire. Toutefois, le gouvernement souhaite dorénavant préciser les caractéristiques techniques de ces masques.

Cette nouvelle mesure fait ainsi écho à la recommandation prononcée par le Haut conseil de la santé publique, mais aussi par le ministre des affaires sociales et de la santé, Olivier Véran. En effet, le décret précité du 27 janvier 2021 fait mention de l’interdiction des masques artisanaux, au profit des masques chirurgicaux ainsi que des masques dits de catégorie 1.

De ce fait, la fiche Covid-19 permet de préciser que seul le port du masque grand public dont la filtration est supérieure à 90 %, ainsi que les masques chirurgicaux, sont autorisés en place et lieu de la restauration d’entreprise.

Il est par ailleurs mentionné au sein de la fiche que l’employeur doit rappeler aux convives les différentes mesures de prévention adoptées durant la crise.

Ainsi, l’actualisation de la fiche réalisée par le décret du n° 2021-76 du 27 janvier 2021 interdit le port du masque artisanal dans les lieux publics. S’appuyant sur l’avis du Haut conseil de la santé publique, ces masques dits de catégorie 2 ont été considérés comme insuffisamment filtrants face aux nouveaux variants touchant la population.

Pour rappel, le protocole national a lui aussi été actualisé le 16 février 2021, en prenant en compte ces nouvelles réglementations.

Enfin, il est aussi nécessaire de rappeler que ces différentes mesures sont susceptibles d’être actualisées selon l’évolution de la crise sanitaire.

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Des dispositions générales relatives aux consommateurs et aux salariés

Le décret du 27 janvier 2021 prévoit différentes mesures relatives à la commercialisation des masques. En effet, ce décret permet de garantir l’information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l’épidémie actuelle.

A cela, la fiche pratique permet aussi de rappeler l’importance de la mise à jour du DUER, c’est-à-dire le Document Unique d’Evaluation des Risques.

En effet, les employeurs doivent dorénavant prendre en compte les potentiels risques au sein des restaurants d’entreprise.

Pour rappel, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises. Il permet d’identifier et de recenser les potentiels dangers auxquels les salariés d’une entreprise peuvent être exposés. L’objectif principal étant la mise en place de mesures de prévention, mais aussi de protection des salariés.

C’est l’article R. 4121-1 du code du travail qui impose à l’employeur l’actualisation du DUER. L’évaluation réalisée par ce document permet d’identifier un inventaire des risques retrouvés au sein de chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Par la mise en place de ce document, l’employeur contribue au respect de son obligation légale de santé et de sécurité de ses salariés. L’employeur a la possibilité de se faire accompagner dans ce processus par le service de santé au travail qui lui fournira toute l’aide nécessaire.

  • L’information et la sensibilisation des salariés et des clients

L’information ainsi que la sensibilisation des salariés et des clients sont des points majeurs mentionnés au sein de la fiche.

En effet, l’employeur doit délivrer l’information ainsi que la formation sur le risque Covid-19 aux salariés. Celui-ci doit ainsi veiller à ce que cette information soit accessible à tout type de handicap.

Les clients et salariés pourront notamment être informés par le biais d’affichages relatifs à la Covid-19. A titre d’exemple, les panneaux suivants répondent à cette demande :

Affichage Prévention | COVID-19 ;

Affichage Restrictions Lieu Public | COVID-19.

Il est nécessaire de rappeler l’importance de la réorganisation du travail des équipes, en favorisant pour les activités qui le permettent la mise en place du télétravail.

Enfin, l’utilisation d’outils de travail individuels est rendue obligatoire lorsque cela est possible. A défaut, une désinfection sera rendue nécessaire dès lors que les outils seront utilisés par un nouveau salarié.

Accédez au document unique d’évaluation des risques
 

 
 

Lire : Protocole national : Ce qu’il faut savoir du référent Covid-19 et du télétravail

Lire : Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19)

Lire : Covid-19 : Les délais relatifs à la consultation et à l’information du CSE

Lire : Covid-19 : quels impacts sur les congés payés et RTT ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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