directive européenne de 1996

Le détachement des travailleurs était initialement prévu par la directive européenne de 1996. Mais des dérives se sont développées, et ont entrainé une révision de la directive européenne de 1996.

 

Notion de travailleur détaché

Un travailleur détaché est un salarié envoyé par son employeur dans un autre état membre pour y fournir un service à titre temporaire. Ce principe était prévu par la directive européenne de 1996 concernant le détachement des travailleurs. Cette directive était censée contribuer au développement du marché intérieur de l’Union Européenne en facilitant la circulation de la main-d’œuvre.

L’article 2 du texte définit le travailleur détaché comme « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ». Ainsi, la directive prévoit 3 cas de figure :

– un salarié envoyé dans un autre pays dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services opérant dans cet Etat membre.

– un salarié détaché dans un autre pays dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe.

– un travailleur intérimaire détaché à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d’un État membre.

 

Critique de la directive européenne de 1996

Depuis l’élargissement en 2004 à des pays de l’Est où les salaires sont très bas, la directive sur les travailleurs détachés de 1996 est régulièrement accusée de favoriser le dumping social (fiscalité plus faible que celle des pays voisins afin d’attirer les capitaux étrangers ou les travailleurs de haut niveau) et une forte concurrence déloyale. En effet, même si une entreprise paye ses employés au salaire minimal français, les coûts de main-d’œuvre sont tirés vers le bas, tant l’écart est fort entre le niveau de cotisations sociales en France (autour de 45 %) et celui de pays comme la Roumanie (13 %) et la Slovénie (21 %). De plus, de multiples fraudes se développent : l’augmentation du travail illégal, la non déclaration des salariés, contournement des règles en vigueur (non respect du salaire minimal, non respect de la durée légale du travail etc..).

 

Révision de la directive européenne de 1996

Alertée par les dérives, la commission européenne a présenté en mars 2016, un projet de révision de la directive de 1996 dont l’objectif est de garantir que les travailleurs détachés soient payés non pas au salaire minimal du pays où ils exercent mais à un niveau de rémunération équivalent à leurs collègues, en fonction de leurs compétences (primes, 13e mois, etc…). Une première version du texte avait été rejetée par 11 pays (Pologne, Bulgarie, Hongrie, Croatie, République tchèque, Estonie, Roumanie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Danemark). Mais Emmanuel MACRON a proposé en juin 2017, une nouvelle version du texte dans le sens d’un durcissement limitant à 12 mois la durée de détachement et renforçant la coopération européenne contre les fraudes.

Ainsi, le 23 octobre 2017, les ministres du travail européens sont finalement parvenus à un compromis sur plusieurs points centraux :

– le principe du salaire égal entre travailleur détaché et travailleur national pour un même poste sur un même lieu de travail

– la durée du détachement fixée à 12 mois, avec une prolongation possible jusqu’à 18 mois

– renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes notamment en utilisant la plateforme de lutte contre le travail illégal.

– lutter contre la concurrence déloyal et le dumping fiscal.

 

Lire : Les conséquences de l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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