Lutte contre les discriminations : le Défenseur des droits

Une nouvelle plateforme a été lancée par le Défenseur des droits le 12 février 2021 afin de faciliter le signalement ainsi que l’accompagnement des victimes de discriminations. Cette nouveauté permet de faire un état des lieux du rôle du Défenseur des droits dans le domaine de l’emploi.

 
 
 
 

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits se présente comme une autorité administrative indépendante dont les missions concernent :

Le contrôle externe déontologique de la gendarmerie et de la police ;

La lutte contre les discriminations ;

La promotion de l’égalité.

L’organisation de cette autorité administrative s’établit grâce à un collège entièrement dédié à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité. Le Défenseur des droits préside lui-même ce collège.

  • Loi du 29 mars 2011

La loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 est celle qui a mis en place le Défenseur des droits. L’article 1er de cette loi indique que celui-ci est nommé par décret en conseil des ministres, en application de la procédure qui est prévue à cet effet, et figurant au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution française.

  • Son rôle

Dès lors que les individus font face à un acte discriminatoire, ils peuvent saisir le Défenseur des droits afin qu’il intervienne. Au préalable, ce dernier apprécie si les faits qui lui sont signalés (ou qui font l’objet de la réclamation) nécessitent, ou non, son intervention.

 

Quelle est la place du Défenseur des droits en entreprise ?

Des faits discriminatoires peuvent se réaliser sur le lieu de travail des salariés. A cet effet, il est important de souligner que les informations relatives au Défenseur des droits doivent être affichées au sein des entreprises, quels que soit leurs effectifs.

  • Affichage des informations

Ces informations figurent notamment sur le panneau d’affichage obligatoire. Ainsi, apparaissent sur ce panneau :

– Le numéro du service d’accueil téléphonique du Défenseur des droits afin de lui demander des informations et conseils sur les discriminations qui peuvent faire l’objet de sa saisine ;

– Ainsi que les conditions dans lesquelles se déroule cette saisine.

Accédez au panneau d’affichage obligatoire

  • Sa place dans le champ conventionnel

Les partenaires sociaux sont soucieux du respect de la lutte contre les agissements à caractère sexiste au sein des entreprises. Ainsi, des accords conventionnels sont adoptés à cet effet.

A titre d’exemple, la convention collective nationale des détaillants en chaussures rapelle, au sein de l’accord du 21 octobre 2019 relatif à la protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste, qu’il convient de mettre à disposition de tout à chacun, l’adresse et le numéro de téléphone du Défenseur des droits.

Convention collective Détaillants en chaussures n°3008

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN n°3008

 

En quoi consiste la nouvelle plateforme lancée par le Défenseur des droits ?

Le 12 février 2021, le Défenseur des droits a donc lancé une nouvelle plateforme contre les discriminations destinée à faciliter le signalement et l’accompagnement des victimes de discriminations.

Il s’agit d’une interface de signalement des actes discriminatoires subis ou perçus par des témoins. Un numéro de téléphone à 4 chiffres accompagne cette interface : 39 28.

Il est également possible de télécharger l’application dédiée sur le site antidiscriminations.fr.

L’ensemble de ce dispositif s’adresse aux victimes et témoins de discriminations de tout genre (fondées sur le sexe, le handicap, etc), et ce, que ces actes surviennent dans n’importe quel domaine (actes de la vie courante ou actes professionnels, de formation).

Un premier niveau de prise en charge sera ainsi réalisé par des juristes dont les missions portent sur :

L’écoute des victimes et témoins ;

– L’apport de réponses aux questions posées ;

– La qualification de la situation d’un point de vu juridique ;

– L’explication des démarches à suivre.

 
 

Lire : L’affichage obligatoire en entreprise pour l’année 2021

Lire : Obligation de sécurité de l’employeur pour des faits de discrimination

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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