Lutte contre les discriminations : le Défenseur des droits

Une nouvelle plateforme a été lancée par le Défenseur des droits le 12 février 2021 afin de faciliter le signalement ainsi que l’accompagnement des victimes de discriminations. Cette nouveauté permet de faire un état des lieux du rôle du Défenseur des droits dans le domaine de l’emploi.

 
 
 
 

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits se présente comme une autorité administrative indépendante dont les missions concernent :

Le contrôle externe déontologique de la gendarmerie et de la police ;

La lutte contre les discriminations ;

La promotion de l’égalité.

L’organisation de cette autorité administrative s’établit grâce à un collège entièrement dédié à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité. Le Défenseur des droits préside lui-même ce collège.

  • Loi du 29 mars 2011

La loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 est celle qui a mis en place le Défenseur des droits. L’article 1er de cette loi indique que celui-ci est nommé par décret en conseil des ministres, en application de la procédure qui est prévue à cet effet, et figurant au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution française.

  • Son rôle

Dès lors que les individus font face à un acte discriminatoire, ils peuvent saisir le Défenseur des droits afin qu’il intervienne. Au préalable, ce dernier apprécie si les faits qui lui sont signalés (ou qui font l’objet de la réclamation) nécessitent, ou non, son intervention.

 

Quelle est la place du Défenseur des droits en entreprise ?

Des faits discriminatoires peuvent se réaliser sur le lieu de travail des salariés. A cet effet, il est important de souligner que les informations relatives au Défenseur des droits doivent être affichées au sein des entreprises, quels que soit leurs effectifs.

  • Affichage des informations

Ces informations figurent notamment sur le panneau d’affichage obligatoire. Ainsi, apparaissent sur ce panneau :

– Le numéro du service d’accueil téléphonique du Défenseur des droits afin de lui demander des informations et conseils sur les discriminations qui peuvent faire l’objet de sa saisine ;

– Ainsi que les conditions dans lesquelles se déroule cette saisine.

Accédez au panneau d’affichage obligatoire

  • Sa place dans le champ conventionnel

Les partenaires sociaux sont soucieux du respect de la lutte contre les agissements à caractère sexiste au sein des entreprises. Ainsi, des accords conventionnels sont adoptés à cet effet.

A titre d’exemple, la convention collective nationale des détaillants en chaussures rapelle, au sein de l’accord du 21 octobre 2019 relatif à la protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste, qu’il convient de mettre à disposition de tout à chacun, l’adresse et le numéro de téléphone du Défenseur des droits.

Convention collective Détaillants en chaussures n°3008

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN n°3008

 

En quoi consiste la nouvelle plateforme lancée par le Défenseur des droits ?

Le 12 février 2021, le Défenseur des droits a donc lancé une nouvelle plateforme contre les discriminations destinée à faciliter le signalement et l’accompagnement des victimes de discriminations.

Il s’agit d’une interface de signalement des actes discriminatoires subis ou perçus par des témoins. Un numéro de téléphone à 4 chiffres accompagne cette interface : 39 28.

Il est également possible de télécharger l’application dédiée sur le site antidiscriminations.fr.

L’ensemble de ce dispositif s’adresse aux victimes et témoins de discriminations de tout genre (fondées sur le sexe, le handicap, etc), et ce, que ces actes surviennent dans n’importe quel domaine (actes de la vie courante ou actes professionnels, de formation).

Un premier niveau de prise en charge sera ainsi réalisé par des juristes dont les missions portent sur :

L’écoute des victimes et témoins ;

– L’apport de réponses aux questions posées ;

– La qualification de la situation d’un point de vu juridique ;

– L’explication des démarches à suivre.

 
 

Lire : L’affichage obligatoire en entreprise pour l’année 2021

Lire : Obligation de sécurité de l’employeur pour des faits de discrimination

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
5 octobre 2021

L’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021

relèvement du smic au 1er octobre 2021
En raison de l’inflation, l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a permis d’augmenter le SMIC d’environ [...]

Lire la suite →

22 septembre 2021

Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021

Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 15 juillet 2021 permettant d’apporter plusieurs précisions relatives à la loi applicable au contrat [...]

Lire la suite →

20 septembre 2021

Insuffisance professionnelle : licenciement ou plan d’amélioration ?

PIP, plan individuel de formation, plan d'amélioration
Plusieurs motifs de licenciement sont envisageables pour permettre à un employeur de licencier son salarié. Parmi ces modes figure notamment le licenciement pour insuffisance [...]

Lire la suite →

13 septembre 2021

Erreur sur le bulletin de salaire : est-il possible de la rectifier ?

Rectification d'une erreur commise sur le bulletin de salaire
Il arrive qu’une erreur soit commise sur le bulletin de paie d’un salarié, et que celle-ci se matérialise sous la forme d’un trop perçu notamment. Face [...]

Lire la suite →

1 septembre 2021

Activité partielle : Qu’en est-il du remboursement des allocations versées ?

Remboursement volontaire des allocations d'activité partielle
Afin d’aider au mieux les entreprises touchées par la crise de Covid-19, il avait été mis en place le dispositif d’activité partielle permettant d’octroyer [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.