Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié

Le départ et la mise à la retraite sont deux notions qu’il convient de distinguer, puisque leurs modalités ainsi que leurs effets sont différents.

Le départ et la mise à la retraite

• Le départ à la retraite

Tout salarié est libre de rompre son contrat de travail en vue de bénéficier d’une pension de vieillesse..

Néanmoins, il est important de souligner que ce mode de rupture du contrat de travail ne s’analyse pas comme une démission, puisqu’il s’agit d’une procédure qui est encadrée par le Code du travail ainsi que le Code de la sécurité sociale. En effet, les dispositions légales prévoient les modalités de calcul de :

– La pension de retraite ;

– La prime / indemnité de départ à la retraite.

Le salarié souhaitant partir à la retraite doit toutefois respecter plusieurs conditions :

– Sa volonté de partir à la retraite doit être claire et non équivoque ;

– Il doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite qui est fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

• La mise à la retraite

Contrairement à la première situation, la mise à la retraite résulte de la volonté de l’employeur qui décide de mettre la retraite le salarié qui a atteint un certain âge.

Toutefois, l’employeur doit être prudent dans la mise en œuvre du mécanisme relatif de la mise à la retraite, puisque :

– Avant les 70 ans du salarié, il est tenu d’interroger par écrit le salarié de sa volonté de quitter l’entreprise dès lors qu’il aura atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite à taux plein. Ce dernier peut tout à fait refuser la proposition de l’employeur, qui dans ce cas, pourra réitérer cette demande tous les ans, et ce, jusqu’au 69e anniversaire du travailleur concerné (Article L. 1237-5 du Code du travail) ;

– A compter des 70 ans du salarié, le chef d’entreprise pourra mettre d’office son salarié à la retraite, sans avoir à requérir l’avis de celui-ci, et sans devoir respecter une quelconque procédure afin de notifier la mise à la retraite au salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Néanmoins, un récent arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 2019, précise qu’un nouvel embauché âgé de 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d’office (Cass. Soc., 17 avr. 2019, pourvoi n° 17-29.017).

Comment calculer les indemnités de départ et de mise à la retraite ?

Ces indemnités sont d’un montant différent selon qu’il s’agisse d’un départ, ou d’une mise à la retraite.

• Le départ à la retraite

Le travailleur souhaitant liquider sa pension vieillesse peut prétendre au bénéfice d’une indemnité légale de départ à la retraite, à condition qu’il justifie d’une ancienneté de 10 ans minimum au sein de l’entreprise.

Le tableau suivant permet de calculer le montant de l’indemnité versée en cas de départ volontaire (*) :

(*) Article D. 1237-1 du Code du travail

• La mise à la retraite

L’indemnité afférente est différente selon que le salarié ait une ancienneté de plus ou moins 10 ans.

En effet, s’il justifie d’une ancienneté de 10 ans, alors il est prévu que l’indemnité légale à laquelle il a droit ne peut être inférieure à :

– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années de travail au sein de l’entreprise ;

– Et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 11e année.

Dans le cas contraire, si le travailleur ne justifie pas des 10 années d’ancienneté, alors il ne pourra prétendre qu’au bénéfice d’une indemnité ne pouvant pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire au titre de chacune de ses années d’ancienneté.

A titre de précision, il s’avère qu’en cas de départ ou de mise à la retraite, le salarié a également droit à :

– Une indemnité compensatrice de congés payés ;

– Une indemnité compensatrice de préavis ;

– Une contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

Existe-t-il un délai de prévenance à respecter ?

En ce qui concerne le départ à la retraite, il n’existe aucune procédure particulière à respecter, si ce n’est que l’employeur doit en être averti suffisamment tôt afin de pouvoir être en mesure de respecter le délai de préavis, dont la durée est déterminée dans les mêmes conditions que celles applicables dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir les modalités applicables en cas de départ volontaire à la retraite, à l’exemple de la convention collective des ingénieurs et cadres (brochure n° 3025), qui dispose en son article 31 qu’un délai de prévenance doit être respecté, la durée étant portée à :

– 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de la notification du départ à la retraite ;

– 2 mois, pour une ancienneté d’au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.

S’agissant de la mise à la retraite la demande de l’employeur adressée au salarié âgé d’au moins 67 ans, et n’ayant pas encore atteint l’âge de 70 ans , doit lui être présentée dans un délai de 3 mois avant la date à laquelle il aura atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension de retraité à taux plein.

Enfin, lorsque le salarié concerné par la mise à la retraite à atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut d’office mettre le travailleur à la retraite, sans avoir à respecter une procédure particulière.

Néanmoins, au même titre que le départ à la retraite, lorsque la convention collective applicable au salarié prévoit le respect d’un délai de prévenance, l’employeur se doit de le respecter.

Par exemple, la convention collective n° 3025 fixe un délai de prévenance d’une durée identique à la situation du départ volontaire à la retraite.

Lire : Le départ à la retraite notifié sans réserve peut être requalifié en prise d’acte en raison d’un contexte particulièrement conflictuel

Lire : Rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle

Lire : La renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur doit intervenir avant le départ du salarié de l’entreprise

Lire : Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif

Lire : Le respect d’un délai de prévenance suffisant et les indications indispensables dans le cadre d’une mutation temporaire

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