Le préavis de rupture du contrat de travail

Il est possible que le contrat de travail d’un salarié soit rompu à son initiative dans le cadre de sa démission ou de son départ à la retraite, ou à l’initiative de son employeur dans le cadre du licenciement ou de la mise à la retraite du salarié lui-même. Dans ces différents cas de figure, le contrat de travail ne peut s’arrêter de suite, il convient de respecter un préavis, à l’issue duquel le contrat de travail du travailleur concerné prendra effectivement fin.

 
 
 
 

A quelle date prend fin le contrat de travail ?

Il est de principe qu’il soit mis fin à la relation de travail liant l’employeur et son salarié à compter de la fin de l’exécution du préavis.

Toutefois, il a pu être jugé que s’agissant du contexte relatif à une restructuration d’entreprise, le salarié faisant l’objet d’une cessation de son contrat de travail intervenue par le biais d’une rupture amiable, peut tout à fait prétendre au paiement d’une indemnité de préavis (Cass. Soc., 25 janv. 2012, n° 10-26.887).

Une circulaire en date du 17 mars 2009 a précisé un détail important en ce qui concerne la rupture conventionnelle. Il est indiqué que le préavis est un terme s’appliquant uniquement dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission. Néanmoins, il est laissé la liberté aux parties de prévoir la date à laquelle le contrat de travail prendra fin.

Par ailleurs, est important de distinguer l’acte de rupture conventionnelle du contrat de travail et la transaction. En effet, lorsque les parties transigent sur la rupture du contrat de travail, il est mis de suite fin à :

Toute contestation relative à la rupture du contrat de travail ;

– Ainsi qu’à toutes les conséquences financières pouvant en résulter.

A titre informatif, il est commun de constater au sein des conventions collectives les modalités applicables au préavis dans la mesure où un contrat de travail est rompu pour au titre d’une démission ou d’un licenciement.

Ainsi par exemple, la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) n° 3292 en prévoit les modalités applicables au sein de son titre VIII.

 

Convention collective HCR n° 3292

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Est-ce que les congés décalent le préavis ?

En ce qui concerne la prise des congés payés et l’exécution du préavis de rupture du contrat de travail, il convient de différencier deux types de situations :

Lorsque le licenciement a été notifié alors que les dates de congés payés avaient déjà été fixées : dans ce cas de figure, lorsqu’une partie du préavis court durant la prise des congés payés du salarié dont le contrat de travail est rompu, le préavis de rupture est suspendu durant toute la durée du congé, de sorte qu’à compter du retour du salarié au sein de l’entreprise, le préavis reprendra son cours ;

Lorsque le licenciement a été notifié alors que les dates de congés payés n’avaient pas encore été fixées : cette fois-ci, il est impossible pour l’une ou l’autre des parties d’exiger la prise des congés payés durant le préavis, à moins toutefois que celles-ci le prévoient pas un commun accord.

A titre informatif, le salarié qui rompt son contrat de travail au terme de son congé de maternité ou d’adoption n’est pas tenu d’exécuter son préavis. En revanche, la condition requise à l’effectivité de la rupture est d’en informer l’employeur dans un délai de 15 jours au minimum.

 

Quel est le préavis pour un CDD ?

Il est de principe qu’un contrat à durée déterminée ne puisse être rompu avant la date de fin de contrat fixée au sein du CDD en lui-même. Toutefois, il est possible que ledit contrat soit rompu dans l’une des 3 situations suivantes :

En cas d’accord entre les parties pour mettre un terme au contrat ;

– Lorsque le salarié en CDD a commis une faute grave ;

– Ou encore, lorsque ce dernier est reconnu inapte par le médecin du travail à la poursuite de son activité professionnelle.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser qu’est frappée de nullité la clause qui prévoirait la rupture du contrat de travail du salarié en CDD pour toute autre raison que celles listées ci-dessus, et ce, bien que le salarié ait donné son accord (Cass. Soc., 16 déc. 1998, n° 95-45.341).

Le Code du travail prévoit les conséquences qui sont attachées à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de son employeur lorsque celle-ci survient en-dehors des 3 cas précédemment listés :

– Lorsque le rupture anticipée du CDD intervient à l’initiative du salarié, l’article L. 1243-3 du Code prévoit que l’employeur a droit à « des dommages et intérêts correspondants au préjudice subi » ;

– Et enfin, lorsque la rupture anticipée du CDD intervient à l’initiative de l’employeur, l’article L. 1243-4 du Code indique que le salarié a droit «  à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat ».

 

Est-il possible de se dispenser du préavis ?

  • Démission

Dans le cadre d’une démission, il est possible que le salarié démissionnaire soit dispensé d’exécuter son préavis lorsque la démission intervient :

– Durant la grossesse ou pour élever un enfant (Article L. 1225-34 du Code du travail) ;

– A l’issue d’un congé pour création d’entreprise (Article L. 3142-109 du Code du travail) ;

– Au terme du congé de maternité ou d’adoption afin d’élever son enfant (Article L. 1225-66 du Code du travail) ;

– En application d’une clause de conscience (Article L. 7112-5 du Code du travail).

Toutefois, en-dehors de ces cas, il est admis que le salarié soit dispensé d’exécuter son préavis de sa propre initiative, ou à la demande de son employeur.

Dans la mesure où le salarié en fait la demande à son employeur, ce dernier est en droit de la refuser. Par conséquent, le salarié se trouve dans l’obligation d’exécuter le préavis en son entier.

Cependant, l’employeur peut tout à fait imposer à son salarié de ne pas effectuer son préavis, de sorte que celui-ci conserve les avantages qu’il aurait perçu s’il avait continué son activité professionnelle jusqu’au terme du préavis. De surcroît, au terme de la dispense de préavis, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

  • Licenciement

Il est possible que l’employeur du salarié licencié accorde à ce dernier une dispense de préavis. Ainsi, dans ce cas de figure le Code du travail prévoit en son article L. 1234-5 que :

– Le salarié a droit à un indemnité dite « compensatrice » ;

– Et qu’aucune diminution des salaires et avantages ne peut s’établir en raison de l’inexécution du préavis.

Attention, il est à noter que la dispense de préavis n’a pas pour effet d’avancer la date de fin du contrat de travail (Article L. 1234-4 du Code du travail).

 
 

Lire : Modification du contrat de travail

Lire : Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié

Lire : La fin du CDD de remplacement sans terme précis

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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