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Instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1), la rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture très utilisé par les parties au contrat de travail.

Selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en mars 2022, près de 42 300 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées (soit +4,3 % sur un mois).

 
 
 
 

Découvrez notre dossier dédié à la rupture conventionnelle
 

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle constitue l'unique mode de rupture à l'amiable du contrat de travail entre l'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette rupture se distingue du licenciement et de la démission dans la mesure où elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties au contrat, mais également de la transaction qui est une réponse à une situation de conflit. Par conséquent, la rupture conventionnelle doit intervenir en dehors de tout litige et ne peut être mise en œuvre dès lors que les parties sont en conflit en raison d'une situation de violence physique ou morale.

À noter que la rupture conventionnelle ne peut intervenir dans les cas suivants :

  • Lorsqu'elle est proposée dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
  • Lorsqu'elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre les parties.

Quel intérêt pour l'employeur d'accepter une rupture conventionnelle ?

Ce mode de rupture repose sur l’accord réciproque clair et non vicié des parties de mettre fin à la relation de travail qui les lie, tout en préservant leurs intérêts respectifs. La convention passée entre l'employeur et le salarié leur permet de s'accorder et de définir les modalités ainsi que le contenu de la rupture. Ce faisant, l'employeur est libre d'accepter ou non la proposition de rupture conventionnelle avancée par le salarié. En cas de refus, l'employeur n'est pas tenu de justifier celui-ci.

Quel est le préavis ?

Il n'existe pas de préavis à proprement parlé. En effet, la date de rupture du contrat de travail est négociée entre l'employeur et le salarié concerné.

Vous souhaitez faire une demande de rupture conventionnelle à votre employeur mais ne savez pas comment l’aborder ? On vous dit tout ce qu’il vous faut savoir pour la négocier dans les règles de l’art.

 

Procédure : comment faire une rupture conventionnelle en CDI ?

Pour assurer le bon déroulement de la procédure de la convention de rupture, il convient de respecter les règles détaillées dans les 4 étapes suivantes, à savoir :

Étape 1 : comment demander une rupture conventionnelle ?

L'employeur et le salarié peuvent engager, au préalable, des pourparlers en vue d'une éventuelle rupture de la relation contractuelle les liant. Il s'agit de simples discussions et non d'un engagement. En toutes circonstances, la tenue d'un entretien préalable à la rupture est primordial.

Étape 2 : L’entretien préalable

L'entretien permet à l'employeur et au salarié concerné de négocier. L'objectif est de trouver un accord sur le contenu et les modalités de la rupture. Durant l'entretien, les parties peuvent être assistées (par exemple, par une personne appartenant au personnel de l'entreprise) et se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires.

Étape 3 : La validité de la rupture par l’autorité administrative compétente

Comment la signer : par papier ou en ligne ?

Une fois l'accord trouvé, les parties signent la convention de rupture et la transmette obligatoirement en ligne via le site TéléRC. A noter que l'Administration ne s'occupe plus des demandes papiers adressés par courrier (formulaire CERFA n°14598*01). Un exemplaire signé est remis au salarié, à défaut de nullité de la rupture.

À qui ?

La validité de la rupture repose sur l'homologation ou l'autorisation par l'autorité administrative compétente (telle que l'autorisation de l'inspection du travail). En l'absence de réponse, elle est réputée rejetée. En cas de refus, l'employeur ou le salarié peut contester celui-ci devant le conseil de prud'hommes. A noter que les salariés protégés sont soumis à une procédure particulière.

Étape 4 : La date de rupture du contrat de travail

Le contrat prend fin à la date convenue par les l'employeur et le salarié ou au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation. L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat (par exemple : solde de toute compte, l'état récapitulatif de l'ensemble des valeurs mobilières épargnées, etc.).

Pour plus d'information, vous pouvez vous reporter à notre article «Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle d’un CDI ?».

Tout savoir sur la procédure d’une rupture conventionnelle de CDI

 

Quels sont les points de vigilance ?

Selon une étude de la Dares, en mars 2022, parmi les demandes de conventions de rupture reçues :

  • 1,5 % ont été déclarées irrecevables au motif que le dossier était incomplet ;
  • 2,5 % ont été refusées en raison d'un manquement aux prescriptions légales (tenue d'au moins un entretien, montant de l'indemnité spécifique, respect des délais de procédure, etc.).

Ce faisant, il convient d'être vigilant, par exemple, sur les points suivants :

  • Le contexte de la rupture : s'agissant d'un accord amiable, la rupture doit être proposée en l'absence de tout litige et ne peut être imposée par
    l'employeur ou le salarié ;
  • La tenue d'au moins un entretien : le but étant de définir les conditions de la rupture et la possibilité de se faire assister durant celui-ci ;
  • Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ;
  • Le respect des délais procéduraux (délai de la rupture, délai de rétractation, etc.).

La rupture conventionnelle s’accompagne toujours d’une indemnité, dont le montant varie selon différentes situations. Pour comprendre comment calculer cette indemnité, rendez-vous ici.

 
 

Textes de loi et références

■ Code du travail : article L. 1237-11 et suivantsRupture conventionnelle

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)Loi créant la rupture conventionnelle

DaresÉtude sur les ruptures conventionnelles en mars 2022

 
 

À lire

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Photo : Freepik

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