part insaisissable

Lorsque qu’un créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut engager une procédure de saisie sur salaire afin d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Toutefois, une part de la rémunération du salarié demeure insaisissable.

 
 
 
 
 
 
 

Part de salaire insaisissable

Conformément à l’article R3252-1 du code du travail, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. »

La saisie sur salaire permet au créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède donc à une retenue sur la part saisissable de la rémunération du salarié.

Tout débiteur salarié conserve une certaine somme correspondant au montant forfaitaire du RSA. Au 1er avril 2018, ce montant forfaitaire du revenu de solidarité active est passé de 545,48 € à 550,93 € par mois. A noter que ce montant correspond à un foyer composé d’une seule personne.

Un barème des saisies des rémunérations fixe les montants maximum saisissables. Ces montants sont calculés à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les remboursements de frais et les allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte (article L3252-3 du code du travail).

Pour une personne seule, le barème des saisies sur rémunération est le suivant :

Tranche Salaire Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable
1 Inférieure ou égale à 313,33 € 1/20 15,67 €
2 Entre 313,33 € et 611,67 € 1/10 45,50 €
3 Entre 611,67 € et 911,67 € 1/5 105,50 €
4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € 1/4 180,29 €
5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € 1/3 279,74 €
6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € 2/3 482,51 €
7 Supérieure à 1 813,33 € 100 % 482,51 € + sommes au-delà de 1 813,33 €

 

Un barème est également prévu pour une personne vivant avec une personne à charge.

En effet, l’article R3252-2 modifié par décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 prévoit la proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables :

– Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 €
– Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 €
– Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 €
– Le quart, sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 €
– Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 €
– Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 €
– La totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 €

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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