Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’accord non étendu du 4 décembre 2018 est relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l’année 2019 des ouvriers de la région Rhône-Alpes relevant de la Convention collective des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS (Tome II : OUVRIERS)
(Brochure : 3005 | IDCC : 1702)
Date de signature :4 décembre 2018
Thématique :Rhône-Alpes Salaires minima hiérarchiques 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 26/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 juillet 2019 (JORF n°0172 du 26 juillet 2019), les dispositions de l’accord territorial (Rhône-Alpes) du 4 décembre 2018, portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Salaires minima hiérarchiques pour l’année 2019

A compter du 1er janvier 2019, les salaires minima hiérarchiques fixés sur la base de 35 heures hebdomadaires ou annuelles, sont établis à partir du tableau suivant :

 

NIVEAU POSITION COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM HIÉRARCHIQUE
I 1 100 19 762
I 2 110 20 467
II 1 125 21 418
II 2 140 23 406
III 1 150 25 094
III 2 165 27 245
IV 180 29 536

 

S’agissant des ouvriers, aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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