Obligation de loyauté Concurrence

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer qu’un salarié exerçant pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société concurrente est constitutif d’une faute grave, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier pour l’employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-15623).


 
 
 
 

Rappel sur l’obligation de loyauté du salarié

Selon l’article L1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette obligation de loyauté s’impose dès la conclusion du contrat.

Pendant l’activité du salarié, cette obligation lui impose de s’abstenir d’accomplir certaines activités pendant toute la durée du contrat de travail. À titre d’exemple, elle peut empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur, indépendamment de toute clause de non-concurrence pouvant exister dans le contrat de travail. Elle continue à peser pendant la période de suspension du contrat de travail, c’est-à-dire pendant un arrêt maladie ou pendant les congés payés comme dans la présente affaire.

 

L’exercice d’une activité concurrente pendant les congés payés

Une salariée occupant les fonctions de chef d’équipe sécurité cynophile a été engagée alors qu’elle était en congés payés par une société concurrente à celle pour laquelle elle travaillait en qualité de maître-chien. Cette société concurrente intervient en plus dans la même secteur d’activité et dans la même zone géographique. En apprenant cette activité parallèle, son employeur a décidé de la licencier pour faute grave. La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il n’y avait pas de preuve d’un préjudice subi en raison de son activité parallèle par l’employeur.

La Cour de cassation rejette ses demandes et approuve le raisonnement de la cour d’appel. L’employeur n’a pas besoin de prouver un préjudice en raison du manquement manifeste de l’obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de l’employeur. L’exercice d’une activité parallèle pour le compte d’une société concurrente suffit amplement à caractériser ce manquement. Dès lors, il importe peu d’établir la preuve d’un préjudice.

 

À lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

À lire : Les règles générales en matière de congés payés

À lire : La protection de la santé physique et mentale des salariés justifiant un licenciement pour faute grave

À lire : L’ensemble des obligations du salarié issu du contrat de travail

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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