275 salaires minima 2018

Une rupture conventionnelle a pour objet de permettre au salarié en CDI et à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Le code du travail prévoit une procédure à respecter. A partir de la date de signature d’une convention de rupture, les parties disposent de 15 jours pour exercer leur droit à rétractation. Quelle date doit être prise en compte pour s’assurer du respect du délai de rétractation ?

 
 
 
 

Rappel sur la rupture conventionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, c’est-à-dire que l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de la rupture dudit contrat.

De la rupture conventionnelle découle un accord commun entre les parties, ce qui signifie que le salarié ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à l’employeur, ni inversement. Le juge peut toutefois annuler cette rupture lorsque le salarié démontre qu’elle a été signée alors que son consentement n’était pas libre (exemple : harcèlement moral).

Le salarié perçoit au titre de la rupture conventionnelle une indemnité.

Sont concernés par les présentes dispositions, les salariés en contrat à durée indéterminée du secteur privé, par conséquent un salarié en CDD n’est pas visé.

Dans certains cas, une telle rupture conventionnelle est impossible, notamment en cas de vice de consentement, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, etc.

 

Délai de rétractation

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 14 février 2018, est venue préciser à quel moment s’apprécie le respect sur délai de rétractation en matière de rupture conventionnelle (Cass. soc. 14 février 2018 n°17-10035). En l’espèce, le salarié et son employeur avait conclu le 12 mars 2009 une convention de rupture conventionnelle en application de l’article L1237-13 du code du travail.

Le 27 mars 2009, le salarié a usé de son droit à rétraction. L’employeur a dès lors été prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 mars 2009. Cependant, l’employeur avait entre temps envoyer la convention de rupture à la DIRECCTE, celle-ci a été homologuée par l’administration le 2 avril 2009.

Le salarié a saisit la juridiction prud’homale afin de demander la nullité de la convention de rupture. Celui-ci a été débouté de ses demandes par les juges du fond au motif que l’employeur avait réceptionné la notification le 31 mars 2009 alors que le délai de rétractation avait expiré le 27 mars 2009. Par conséquent, selon les juges du fond la rétractation avait été notifiée hors délai, elle était dès lors sans effet.

A la suite de la décision des juges du fond, le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel. La chambre sociale considère que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires prévu par l’article L1237-13 du code du travail : « le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l’article L. 1237-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ».

Cet article précise qu’ « à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. ».

La Cour de cassation considère que la date à prendre compte pour apprécier le respect du délai de rétractation est la date d’émission de la lettre de rétractation et non la date de réception par l’employeur.

Ainsi, afin de s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi de la lettre de rétractation et non sa date de réception.

 

Lire : Nouveau mode de rupture : La rupture conventionnelle collective

Lire : Les conditions et la procédure de rupture conventionnelle

Lire : La réforme du droit au télétravail issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Le saviez-vous ?
20 février 2020

Que contiennent les conventions collectives ?

que contiennent les conventions collectives
Lorsqu’il est nécessaire d’analyser une convention collective, il est parfois difficile de s’y retrouver. Aussi, cet article a été conçu dans l’objectif [...]

Lire la suite →

7 février 2020

Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

Convention collective, loi, accord d'entreprise : à quelle source se reporter ?
Les relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés sont réglementées par de nombreuses dispositions d’ordre légal, réglementaire ou conventionnel. [...]

Lire la suite →

8 novembre 2019

Rupture du contrat de travail : le préavis

Le préavis de rupture du contrat de travail
Il est possible que le contrat de travail d’un salarié soit rompu à son initiative dans le cadre de sa démission ou de son départ à la retraite, ou à l’initiative [...]

Lire la suite →

4 novembre 2019

Le respect de la vie privée au travail

image vie privée
L’équilibre vie privée – vie professionnelle est parfois difficile à atteindre. Nombreux sont les déclarations, pactes ou conventions internes ou internationales [...]

Lire la suite →

24 octobre 2019

Qu’est-ce que la prime d’ancienneté ?

Les dispositions applicables à la prime d'ancienneté
Il est courant qu’au sein des entreprises les salariés perçoivent une prime d’ancienneté. La chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs eu l’occasion [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.