salarié employeur réintégration impossible externalisation des tâches

Si le juge déclare le licenciement d’un salarié nul, il doit être réintégré dans l’entreprise même si les tâches qu’il assurait ont été confiées à un prestataire extérieur depuis (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°15-15944).

La nullité du licenciement

La nullité du licenciement est prononcée par le juge lorsque le licenciement est illégal ou illicite si une liberté fondamentale est violée. En dehors de ces deux hypothèses, le juge ne peut pas annuler un licenciement (Cass. soc., 31 mars 2004, n°01-46960 et 01-46961).

Il y a plusieurs cas de nullité du licenciement prévus par la loi et notamment le licenciement en raison de discrimination (articles L1132-1 à L1132-4 du code du travail).

L’annulation du licenciement implique que le licenciement n’a jamais été prononcé et que le contrat de travail s’est poursuivi. Le salarié a alors droit à une indemnisation afin de réparer le préjudice subi et s’il le souhaite, il peut demander sa réintégration dans l’entreprise. La réintégration ne peut être prononcée qu’à la demande du salarié (Cass. soc., 4 février 2014, n°11-27134).

 

La réintégration du salarié ne peut pas être empêchée à cause de l’externalisation de ses tâches

Dans cet arrêt, le contrat de travail d’une salariée a été rompu par l’employeur alors qu’elle était en arrêt maladie. Cette rupture n’a pas été motivée par des perturbations liées à son absence et imposant d’assurer son remplacement définitif. La cour d’appel et la Cour de cassation ont donc prononcé la nullité du licenciement.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement la décision de la cour d’appel de Versailles du 4 février 2015 en ce qui concerne la réintégration de la salariée. En effet, pour les juges de la cour d’appel, comme le poste occupé par la salariée n’existait plus au sein de la société et avait été externalisé, sa réintégration était impossible. Ils arguaient également que la demande de réintégration était tardive puisqu’elle intervenait près de trois ans après le licenciement.

Pour la Cour de cassation, le seul fait d’avoir confié à un prestataire de services le nettoyage des lieux ne suffit pas à caractériser une impossibilité matérielle pour l’employeur de réintégrer la salarié dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. De plus, peu importe que la salariée ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration.

 

À lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
31 mars 2020

L’impact du coronavirus sur les obligations de l’employeur

l'impact du coronavirus sur les obligations de l'employeur
Face à la pandémie du coronavirus à laquelle le monde est confronté, la question des obligations de l’employeur par rapport à la mise en œuvre des moyens de protection [...]

Lire la suite →

19 février 2020

Recours au travail de nuit : Principe et mise en garde de la Cour de cassation

Travail de nuit des salariés
Il arrive que certains secteurs professionnels nécessitent le recours au travail de nuit, thématique récurrente figurant au sein des conventions collectives nationales, [...]

Lire la suite →

13 février 2020

Les manquements persistants de l’employeur : Une possible prise d’acte

prise d'acte liée aux manquements persistants de l'employeur
Par un arrêt du 15 janvier 2020 (n°18-23417), les juges sont venus affirmer le principe selon lequel les manquements persistants de l’employeur pouvaient être la [...]

Lire la suite →

12 février 2020

Mise en place du CSE : effectifs et obligations de l’employeur

CSE: calcul des seuils d'effectif de l'entreprise : obligation de l'employeur
Au sein d’une entreprise détenant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur se trouve dans l’obligation de mettre [...]

Lire la suite →

13 janvier 2020

Mise à jour 2020 : affichage obligatoire en entreprise

CCN 3098 : industries de l'habillement
Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.