calculator-_720 la simplification des bulletins de paie au 1er janvier 2018

Dès lors qu’un salarié perçoit une rémunération, son employeur est tenu par l’obligation de lui délivrer un bulletin de salaire.

La lecture complexe du bulletin de paie a fait naître l’utile réforme sur la simplification de celui-ci.

Les prémices de cette simplification ont débuté en mars 2016, conférant aux entreprises de moins de 300 salariés l’option d’appliquer ou non les nouvelles modalités. En janvier 2017, les nouveaux bulletins de paie sont obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés et l’ensemble des établissements y seront tenus à compter du 1er janvier 2018, quelque soit les effectifs.

Le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de salaire pose les simplifications apportées.

 

Les simplifications

Le nouveau bulletin de paie répond à deux préoccupations essentielles, qui sont celles de le rendre compréhensible et de faciliter la vie au sein des entreprises.

La simplification tient à des libellés plus clairs et à une mise en forme par poste de charges.

Les montants de cotisation dus par les salariés et les employeurs seront plus lisibles. Ils seront réunis par risque couvert, tel que la maladie professionnelle, la retraite, l’accident du travail, etc. Il sera également fait mention des allégements ou des exonérations éventuelles de cotisations versées à l’URSSAF pour les salaires.

Les autres contributions couvertes par l’employeur fusionneront sur une seule ligne. Le but étant de permettre au salarié de comprendre ce qui lui ait dû et ce qu’il doit.

Enfin, il est possible pour l’employeur de ne plus faire apparaître les taux patronaux des cotisations. Il bénéficie d’une option.

A l’inverse, les taux salariaux restent obligatoirement visibles.

 

Lire : L’obligation de délivrance des bulletins de paie lors du paiement des salaries

Lire : La dématérialisation des bulletin des paie

Lire : Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement du salaire?

 

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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