simplification décret 20 octobre 2016

Deux décrets en date du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs dans l’objectif d’une adaptation aux moyens de communication modernes et modifient les obligations de transmission de documents à l’administration. L’article ci-dessous mentionne uniquement les modifications apportées quant aux obligations d’affichage de l’employeur.


 
 
 
 
 
 

Décrets du 20 octobre 2016 – Références

Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration – JORF n°0247 du 22 octobre 2016.

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration – JORF n°0247 du 22 octobre 2016.

 

Contenu des décrets relatif aux différents affichages obligatoires

Le décret n°2016-1417 modifie l’article R1321-1 du code du travail. Désormais, « le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche » . Par conséquent, la voie d’affichage n’est plus obligatoire. Auparavant, il devait être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche.

  • Conventions collectives et accords collectifs

Le décret n°2016-1417 modifie l’article R. 2262-3 du code du travail. Les avis de la convention collective sont maintenant communiqués par tout moyen aux salariés. À noter que ces avis comprennent l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

  • Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Le décret n°2016-1417 modifie l’article R. 3221-2 du code du travail. En effet, les dispositions des articles L.3221-1 à L3221-7 du code du travail sont désormais portées à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l’embauche par tout moyen. Il n’est plus obligatoire d’afficher les textes d’égalité de rémunération. L’article R. 3222-3 du code du travail est également modifié ; « Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l’article R. 3221-2, les articles relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».

  • Résultat vote personnel

Le décret n°2016-1418 modifie l’article D. 2232-2 du code du travail. L’obligation d’affichage du procès-verbal du vote du personnel est supprimée : « Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen ».

  • Ordre des départs en congé

Le décret n°2016-1418 modifie l’article D. 3141-6 du code du travail. L’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ par tout moyen. Il n’est plus nécessaire de l’afficher dans les locaux.

  • Caisse de congés payés

Le décret n°2016-1418 modifie l’article D. 3141-28 du code du travail. En effet, l’employeur doit désormais communiquer par tout moyen aux salariés la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

  • Commission de contrôle – procès-verbal

Le décret n°2016-1418 modifie l’article D. 4622-34 du code du travail prévoyant désormais une communication par tout moyen du procès-verbal aux salariés. Le président de la commission de contrôle n’est plus tenu d’afficher le procès-verbal du défaut de constitution ou renouvellement de la commission dans le service de santé au travail.

 

A lire : Le panneau d’affichage de la convention collective permet-il de répondre à l’obligation d’information par tout moyen ?

A lire : Le règlement intérieur est-il obligatoire ? Quel est son contenu ?

 
 
 

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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