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La loi du 8 août 2016 a apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Cette disposition a été insérée à l’article L.4624-1 du code du travail, et R. 4624-10 à R. 4624-40 du code du travail.

En effet, cette reforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit désormais que tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective.

 

Le principe de suivi de l’état de santé des salariés n’étant pas affectés à des postes à risques

  • Le principe de la viste d’information et de prévention

Depuis le 1er janvier 2017, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans un délai de trois mois à partir de la prise effective de son poste. Mais, cette visite d’information et de prévention doit être effectuée préalablement à l’affectation sur leur poste pour les salariés suivants :

– travaillant de nuit

– âgés de moins de 18 ans

– exposés aux agents biologiques du groupe 2 qui peuvent provoquer une maladie chez l’homme et constituer un danger pour les salariés

– exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs dépassent les limites d’exposition fixées par l’article R. 4453-3 du code du travail.

Ainsi, l’objectif de cette visite d’information et de prévention est de permettre de :

– d’interroger le salarié sur son état de santé

– de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail

– d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail

– de l’informer sur les modalités selon lesquelles sera assuré le suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

  • Les exceptions à la visite d’information et de prévention

Cependant, lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant son embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (exemples : travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, femmes enceintes, jeunes de moins de 18 ans), l’organisation d’une nouvelle visite n’est pas requise si toutes les conditions suivantes sont réunies :

– le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents

– le professionnel de santé au travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude

– aucune mesure particulière concernant le poste de travail (aménagement adaptation ou transformation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des cinq dernières années (ou trois dernières années pour le salarié qui bénéficie d’un suivi individuel adapté de leur état de santé).

  • La visite d’information et de prévention pratiquée par un professionnel de santé

Cette visite n’est pas obligatoirement effectuée par le médecin du travail. En effet, elle peut être réalisée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier en santé de travail. Ainsi, un dossier médical de santé est ouvert à l’occasion de la visite d’information et de prévention. De fait, à l’issue de la visite, le professionnel de santé remet une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur.

En outre, le professionnel de santé qui a pratiqué la visite, peut orienter sans délai le salarié vers le médecin du travail, qui pourra si nécessaire proposer des aménagements du poste de travail ou l’affecter à d’autres postes de travail.

  • Un suivi adapté de l’état de santé pour certains salariés

Certains salariés bénéficient d’un suivi adapté de leur état de santé, comme par exemple :

– lors de la visite d’information et de prévention, un salarié peut déclarer être travailleur handicapé et reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ce cas, il va être orienté sans délai vers le médecin du travail qui peut préconiser des aménagements de son poste de travail.

– lors de la visite d’information et de prévention, un salarié qui déclare être titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale peut également être orienté vers le médecin du travail qui pourra préconiser des aménagements de son poste de travail.

– lors de la visite d’information et de prévention, toute femme enceinte, qui vient d’accoucher ou, qui allaite son enfant peut à tout moment si elle le souhaite, être orientée sans délai vers le médecin du travail.

– enfin, les travailleurs de nuit bénéficient d’un suivi adapté par la médecine du travail : en effet, le suivi de l’état de santé des travailleurs de nuit doit permet au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d’en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale. Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Cette information tient compte de la spécificité des horaires, fixes ou alternés. Le médecin du travail les conseille sur les précautions éventuelles à prendre, et il est informé par l’employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.

 

Comment s’effectue le suivi périodique des salariés ?

  • La périodicité des visites

Après la visite d’information et de prévention initiale, le salarié bénéficie d’un renouvellement de cette visite selon une périodicité qui ne peut pas excéder 5 ans. En pratique, le délai entre deux visites est fixé par le médecin du travail qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé.

Par ailleurs, tout salarié dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent (exemple, travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, etc), bénéficie de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans.

  • Les visites à la demande du salarié

Outre les visites obligatoires, le salarié peut bénéficier à sa demande, ou à celle de son employeur, ou celle du médecin du travail, d’un examen médical.

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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