coffee-1276784_960_720

En 2017, le Gouvernement français a souhaité mettre en œuvre une organisation plus efficace du régime de protection sociale des indépendants.

Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a programmé la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI) dans le but de l’adosser au régime général des travailleurs salariés, et ce, dans un but de simplification de la protection sociale des travailleurs indépendants.

 
 
 
 
 

La simplification de la protection sociale des travailleurs indépendants

Initialement, s’agissant des travailleurs non-salariés non agricoles (pour le groupe des artisans, commerçants et industriels), le versement des prestations en nature était assuré par les mutuelles de santé et entreprises d’assurances, et non pas par le RSI lui-même.

Or, la réforme du RSI a mis fin à ce système de versement des prestations en nature à destination des travailleurs indépendants, et ce, en raison de l’adossement du RSI au régime général.

Toutefois, il convient de déterminer le véritable sens relatif à « l’adossement du RSI au régime général ».

A titre principal, il est important de souligner que ce terme ne concerne pas le cas d’une éventuelle fusion entre le RSI et le régime général.

Par conséquent, les travailleurs non-salariés non agricoles conservent les règles qui leurs étaient applicables auparavant en matière de cotisations et de prestations, puisqu’en réalité, l’objectif du Gouvernement était d’aboutir à la simplification du système de protection sociale des travailleurs indépendants.

 

L’enjeu de la réforme du régime social des indépendants

Il est indéniable que cet enjeu de simplification constitue une avancée pour le moins nécessaire, bien qu’elle intervienne assez tardivement.

En effet, la consécration de la protection sociale des travailleurs indépendants a été progressive, puisqu’il a fallu attendre 1966, soit 17 ans après la création du régime de retraite des indépendants, pour soit enfin créée l’assurance maladie des travailleurs indépendants, et ce, afin d’élargir leur sécurité sociale au-delà de l’assurance vieillesse.

S’agissant désormais de l’avancée en tant que telle, il est important de relever le fait qu’à l’heure actuelle, lorsque l’on compare le régime général des travailleurs salariés d’une part, et la sécurité sociale des travailleurs non-salariés non agricoles d’autre part, il est certain que le régime des indépendants apparait comme étant plus complexe que celui des travailleurs salariés.

Afin d’illustrer ce propos, il est intéressant de se pencher sur le cas des professions libérales, pour lesquelles, il convient de scinder en deux leur régime de protection sociale, avec d’un côté l’assurance maladie / maternité, et de l’autre, l’assurance vieillesse, invalidité et décès.

Ainsi, concernant l’assurance maladie / maternité des travailleurs libéraux, celle-ci est prise en charge en commun avec les professions commerciales, artisanales et industrielles, tandis qu’un régime spécifique s’applique s’agissant de leur assurance vieillesse, invalidité et décès, car la gestion de cette assurance est garantie par un ensemble institutionnel comprenant une structure nationale (la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, plus communément connue sous l’appellation « CNAFPL »), et des sections professionnelles chargées de gouverner les risques d’une ou plusieurs professions libérales.

Par conséquent, il apparait réellement le fait que le régime de protection sociale des travailleurs indépendants est plus compliqué que le régime général des travailleurs salariés, ou même, que le régime agricole des travailleurs salariés et non-salariés agricoles, car pour ces deux régimes, toutes les branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés (s’agissant du régime général) et des travailleurs agricoles (s’agissant de la MSA) sont gérées par l’un et l’autre de ces régimes, à la différence des travailleurs indépendants.

Enfin, cette réforme facilite également le service relatif aux prestations en nature des travailleurs non-salariés non agricoles.

 

La réorganisation du service des prestations en nature

Auparavant, les mutuelles santé et les entreprises d’assurance avaient le monopole de gestion du service relatif aux prestations en nature.

Or, grâce à l’avènement de la LFSS pour 2018, la prise en charge des frais de santé, s’exerçant sous la forme du versement des prestations en nature dans le cadre de la branche maladie / maternité et de la protection maladie universelle, est désormais assurée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

Initialement, la CNAM était plus communément connue sous l’appellation de CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), mais désormais, elle se présente sous le nom de CNAM afin d’inclure les travailleurs non-salariés non agricoles.

Ainsi, les délégations opérées par le RSI, s’agissant du service des prestations en nature, restent en vigueur à l’heure actuelle en faveur des travailleurs indépendants ayant débuté leurs activités non salariées non agricoles avant 2019.

Toutefois, les missions accomplies par les organismes conventionnés ne seront pas éternelles, car elles seront reprises par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) à compter du 1er janvier 2020, en sachant que les nouveaux travailleurs indépendants débutant leurs activités non salariées non agricoles resteront sous la compétence des CPAM dans le cadre de la branche maladie / maternité.

 

Lire : Le compte personnel de formation sera ouvert aux indépendants en janvier 2018

 
 
 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
20 septembre 2021

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : De nouvelles précisions

Nouvelles Précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 opère une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année [...]

Lire la suite →

14 septembre 2021

Loi du 2 août 2021 : De nouvelles mesures promulguées pour la santé au travail

Loi du 2 août 2021 : De nouvelles mesures promulguées pour la santé au travail
Parue au Journal officiel, la loi n° 2021-1018 en date du 2 août 2021 prévoit différentes dispositions permettant de renforcer la prévention qui est assurée au niveau [...]

Lire la suite →

1 septembre 2021

Activité partielle : Qu’en est-il du remboursement des allocations versées ?

Remboursement volontaire des allocations d'activité partielle
Afin d’aider au mieux les entreprises touchées par la crise de Covid-19, il avait été mis en place le dispositif d’activité partielle permettant d’octroyer [...]

Lire la suite →

22 juin 2021

L’allongement du congé de paternité

allongement congé de paternité
En raison de la volonté du gouvernement de promouvoir l’égalité homme-femme, par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre [...]

Lire la suite →

11 juin 2021

Congé de reclassement : de nouvelles dispositions complètent le Code du travail

Décret du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement
Un nouveau décret a été adopté au sujet du congé de reclassement. Il s’agit du décret n°2021-626 du 19 mai 2021, adopté en vu d’actualiser les dispositions [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.