mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 27 juin 2017 concerne le tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2018 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :27 juin 2017
Thématique :Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l’accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2018, conclu le 27 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Taux de cotisations

Pour 2018, les taux de cotisations du point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l’annexe tarifaire du RPO seront affectés d’une décote de 25 %.

L’extension des présentes dispositions est demandée.

Pour rappel, cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des services de l’automobile. Il convient d’entendre par activité principale, les activités suivantes : commerce de détail de carburants, autos-écoles, formation des conducteurs, réparation de la mécanique, commerce de motocycles, cylcles et véhicules, etc.

A noter que ces dispositions s’appliquent également aux entreprises ne ressortissant par directement par leur profession ou commerce à ces activités.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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