Télétravail et accident : Quelle protection pour le salarié ?

Suite à la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont décidé de mettre en place le télétravail de manière régulière, même si celui-ci reste simplement recommandé.

Le télétravail constitue un cadre spécifique et particulier et peut de ce fait rendre plus complexe la reconnaissance des accidents du travail. Ce type d’accident peut-il être reconnu de manière systématique comme accident du travail ?

 

Qu’est-ce que le télétravail ?

Véritable mesure permettant de palier la propagation de la Covid-19, le télétravail permet au salarié d’exercer en tout ou partie ses missions en dehors des locaux de l’entreprise.

A ce titre, le salarié bénéficie de différentes mesures permettant de lui assurer une certaine protection durant son temps de travail.

L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 affirme que :
« Le télétravail constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches ».

Ce type d’organisation du travail est donc réservé aux salariés ayant la possibilité d’effectuer leurs missions à distance par le biais d’outils technologiques tels que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication).

Une distinction doit être faite entre le télétravail régulier et le télétravail occasionnel, considérant le télétravail régulier à hauteur de 1 ou 2 jours par semaine par exemple, tandis que le second peut être réalisé quelques jours ou semaines par an.

C’est l’article L. 1222-9 du code du travail qui permet de régir les dispositions relatives au télétravail.

Dans tous les cas, au sein des entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique devra être consulté avant la mise en place du télétravail.

Pour rappel, le télétravail détient un caractère volontaire mais pourra toutefois être imposé par l’employeur dans certains cas exceptionnels (une pandémie comme cela a d’ores et déjà été le cas).

Enfin, il est nécessaire de prendre en compte le fait que l’employeur devra choisir un statut pour son salarié, il sera donc de ce fait soit :

– un travailleur à domicile : dans ce cas il sera fait application des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ;

– un salarié de droit commun.

Peu important son statut, le salarié bénéficiera des mêmes droits que pour les salariés travaillant au sein de l’entreprise.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur lorsque le salarié est en télétravail ?

Sur le lieu de travail ou à son domicile, le salarié bénéficie des mesures de protection devant lui être assurée qu’en présentiel. Ainsi, le télétravail n’est pas un statut particulier mais simplement un mode d’organisation du travail.

L’employeur reste lié par cette obligation, ce qui signifie qu’il doit prendre en compte toutes les mesures nécessaires lui permettant d’assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés.

A ce titre, l’employeur doit veiller aux points suivants, à savoir :

– actions de prévention des risques professionnels ;

– actions d’information et de formation ;

– mise en œuvre d’une organisation et de moyens adéquats.

Ces mesures devront s’adapter pour prendre en compte un potentiel changement de circonstances au sein de l’entreprise.

Dans la mesure où un salarié en télétravail exerce son activité dans un espace privé, l’employeur ne peut contrôler les mesures de sécurité et d’hygiène au domicile du salarié. Ici réside toute la difficulté du contrôle.

Le poste de travail du salarié peut lui aussi ne pas être équipé comme il devrait l’être (positionnement de l’écran, humidité, lumière, siège…).

 

Un accident sur les lieux du télétravail est-il automatiquement qualifié d’accident du travail ?

Par application des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, devra être considéré comme un accident du travail « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soir, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Ce qu’il est nécessaire de comprendre ici, c’est que le cumul des éléments suivants permettra de caractériser l’accident du travail, à savoir :

– sur le temps de travail ;

– sur le lieux de travail ;

– un fait accidentel (soudain et imprévu) ;

– entraînant des lésions.

Il est toutefois nécessaire de préciser que la caractérisation de l’accident du travail ne pourra pas être retenue dans le cas d’un fait accidentel qui n’est pas la conséquence de faits professionnels (un suicide lié à des problèmes personnels).

Ainsi, par application des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail, « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».

 

A qui incombe la charge de la preuve en cas d’accident du travail ?

Le fait de travailler à son domicile ne limite pas pour autant les risques d’accident.

Dans une telle hypothèse, les salariés en télétravail seront protégés par différentes réglementations, tant au niveau du code du travail que celui de la sécurité sociale.

Dans les faits, si l’employeur veut renverser la charge de la preuve, c’est-à-dire, faire peser sur le salarié l’obligation de démontrer que l’accident détient bien le caractère d’accident du travail, il lui sera pratiquement impossible d’y arriver.

Tenter de renverser cette présomption est rendu très difficile dans le mesure où il est nécessaire de protéger le salarié, et ce, même s’il s’agit d’un espace privé.

 

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Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Laurie Gomari

Laurie Gomari - Juriste au sein des Éditions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia. Mes compétences actuelles me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes des clients en matière de règlementation sociale. [...]

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