FICHE SYNTHESE 3305
Temps partiel

 

Contrat

Le contrat de travail à temps partiel est en général un contrat à durée indéterminée. Dans les cas suivants il peut être à durée déterminée :

remplacement d’un salarié absent : suspension de son contrat de travail, attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI, etc…;

accroissement temporaire de l’activité : ouverture d’un magasin, soldes, etc… ;

emploi saisonnier ;

remplacement du conjoint d’un chef d’entreprise participant à l’activité de l’établissement.

 

Convention collective commerce de gros et de détail à predominance alimentaire 3305

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Durée de travail

  • Organisation

À partir du 1er janvier 2015, la durée minimale de travail est de 26 heures par semaine. Ce minima a pour but de permettre aux salariés d’exercer, s’ils le souhaitent, une autre activité et de gérer leurs obligations familiales. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux :

– étudiants âgés de moins de 26 ans lors de la conclusion de leur embauche ;

– salariés ayant fait une demande afin de bénéficier d’un contrat établi sur la base d’une durée inférieure à 26 heures.

 

L’employeur a pour obligation d’afficher les horaires de travail deux semaines à l’avance. De plus, il ne peut imposer à ses salariés, sauf accord entre ces deux parties, un travail journalier continu d’une durée inférieur à 3 heures hors pause.

 

Pour les métiers du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au cours d’une journée de travail, il ne pourra pas être attribué au salarié à temps partiel, plus d’une interruption d’activité. Celle-ci ne doit pas dépasser les 2 heures en cas d’ouverture continue de l’entreprise et 3 heures lorsque l’établissement ferme à la mi-journée.

 

Sauf accord d’entreprise, les salariés dont le temps de coupure excède 2 heures bénéficient des contreparties suivantes :

– travail sur 4,5 jours maximum ;

– organisation du travail sur 9 demi-journées maximum (une demi-journée correspondant à 5 heures de travail sans interruption) ;

– plages de travail continu d’une durée minimale de 3,5 heures.

 

  • Modification de la durée de travail

Des modifications concernant la durée de travail peuvent avoir lieu via des avenants « complément d’heures ». Ces derniers ont pour but d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel afin de remplacer un salarié absent ou en raison d’un besoin temporaire (soldes, ouverture magasin, etc…).

 

Ces avenants peuvent intervenir que 8 fois par an, en dehors des remplacements d’un salarié.

 

Les heures complémentaires effectuées allant au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant sont majorées de 25 %.

 

  • Heures complémentaires

Les heures complémentaires ne doivent pas excéder un tiers de la durée de travail prévue au contrat. Les majorations sont les suivantes :

10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite d’un dixième de la durée contractuelle ;

25 % les heures effectuées au-delà.

 

Salaires

La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet de même qualification et ancienneté.

 

Source : Titre VI modifié en dernier lieu par l’avenant n°48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partiel

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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