attribution salarié employeur

Les titres restaurant sont très utilisés : en effet, les salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuvent en bénéficier. Mais ces titres restaurant sont-ils dus pendant les jours d’absence du salarié et notamment la période de congés payés ?


 
 
 
 
 

Qu’est ce qu’un titre restaurant ?

Le titre restaurant est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d’une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l’extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Ces titres sont émis soit par l’employeur au profit des salariés, soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire ou d’une commission (article L3262-1 du code du travail).

Les titres restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée telle qu’une carte rechargeable (article R3262-1 du code du travail). Ils sont utilisables pendant l’année civile de leur date d’émission, mais également pendant les mois de janvier et de février de l’année suivante (article R3262-5 du code du travail).

 

Quelle est l’attribution des titres restaurant ?

L’attribution des titres restaurant est soumise à trois conditions :

– il n’existe pas de lieu de restauration sur les lieux du travail ;

– seul le personnel salarié peut bénéficier de ces titres (article R3262-6 du code du travail) ;

– un seul titre doit être attribué par jour de travail (article R3262-7 du code du travail).

Ainsi, il apparaît clairement que le salarié en congés payés ne peut pas prétendre au bénéfice des titres restaurant pour ces jours d’absence. L’employeur peut donc en suspendre l’attribution.

 

À lire : Les règles générales en matière de congés payés

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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