titres restaurant

A défaut de restaurant d’entreprise, l’employeur peut décider de remettre des titres-restaurant à ses salariés. Il s’agit d’un titre de paiement permettant de régler son repas.

 
 
 
 
 
 
 
 

Attribution des titres-restaurant

  • Conformément aux dispositions de l’article L3262-1 du code du travail, le titre-restaurant est un titre de paiement que l’employeur remet à ses salariés et qui leur permet d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme.
  • Ces titres sont émis soit par l’employeur au profit des salariés ou par l’intermédiaire du comité social et économique, soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et d’une commission le cas échéant.
  • L’employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant aux salariés. En effet, il peut décider de mettre à leur disposition un restaurant d’entreprise (cantine, salle de restauration) ou bien de verser aux salariés une prime de déjeuner.
  • Ces titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée (article R3262-1). En effet, ils peuvent prendre différentes formes : ticket papier sous forme de chéquier, une carte à puce prépayée et rechargeable ou l’accès à une application sur le téléphone mobile.
  • Il convient de préciser que l’employeur finance partiellement le titre-restaurant, autrement dit il prend en charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.
  • L’article L3262-2 du code du travail précise que l’émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Néanmoins, cette règle n’est pas applicable à l’employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l’effectif n’excède par vingt-cinq salariés.
  • L’article R3262-1-1 du code du travail prévoit les mentions devant apparaître sur les titres-restaurant sous format papier. En ce qui concerne le titre-restaurant sous forme dématérialisée, l’article R3262-1 du code du travail cite les dispositions applicables.

 

Utilisation des titres-restaurant

  • Seul le titulaire des titres-restaurant peut en faire usage. Ils sont strictement personnels (article R3262-6 du code du travail).
  • L’utilisation de ces titres ne peut intervenir qu’un jour ouvrable, sauf dans l’hypothèse où le salarié travaille un dimanche ou un jour férié (article R3262-8 du code du travail).
  • Les titres-restaurant sont utilisables que dans le département où le salarié travaille et dans les départements limitrophes (article R3262-9 du code du travail).
  • Ils peuvent être utilisés pour l’achat d’aliments immédiatement consommables ou qui servent à la préparation du repas, c’est-à-dire les plats cuisinés ou salades préparées, sandwichs, fruits et légumes, produits laitiers, etc.
  • Il convient toutefois de préciser que les restaurants ne sont pas obligés d’accepter les tickets-restaurant.
  • La limite concernant l’utilisation de ces titres est fixée à 19 € par jour (article R3262-10 du code du travail).
  • Les titres-restaurant ont une date de fin de validité, en effet, ils sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante (article R3262-5 du code du travail).

 

Lire : Jours fériés pour l’année 2018

Lire : Le projet de fusion des organisations représentatives du personnel

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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