FICHE SYNTHESE 3333
Heures supplémentaires

 

Définition

Toute entreprise de vente à distance dont l’activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média sont concernées par les présentes dispositions.

Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixé à 35 heures hebdomadaires.

Suite à la demande de l’employeur, le salarié est tenu d’accomplir les heures supplémentaires sauf en cas d’abus de la part de l’employeur. Par exemple, si le salarié n’a pas été prévenu assez tôt, il est en droit de refuser et l’employeur ne peut pas le sanctionner.

Les dispositions conventionnelles prévoient qu’en cas de recours aux heures supplémentaires, l’employeur doit faire appel en priorité au volontariat. Par ailleurs, le contingent annuel est fixé à 75 heures, sans que la durée journalière de travail ne puisse dépasser 9 heures.

Convention collective Vente à distance 3333

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3333

 

Majoration

Il convient de prendre en compte les majorations légales et les majorations conventionnelles. A noter que ces dernières sont cumulables avec les majorations légales prévues pour les heures supplémentaires calculées dans le cadre de la semaine civile.

  • Majorations légales

25 % pour les 8 premières heures effectuées (entre la 36e heure et la 43e heure) ;
50 % pour les heures suivantes (entre la 44e heure et la 48e heure).

Des accords d’entreprise ou une convention collective peut modifier ce taux de majoration mais il ne doit pas être inférieur à 10 %. La convention collective vente à distance, ne prévoit pas de majoration différente que celle fixée par la loi. (article L3121-22 du code du travail)

  • Majoration travail de nuit

En 2017, lorsqu’un téléconseiller ou un téléopérateur, par exemple, effectue exceptionnellement des heures supplémentaires de nuit, la majoration est de 50 %.

  • Majoration dimanche et jour férié

Si un technicien de la vente à distance, à titre d’exemple, travaille exceptionnellement le dimanche ou un jour férié, les heures supplémentaires qu’il effectue sont payées avec une majoration égale à 100 % à laquelle se rajoute l’indemnité du jour férié.

Il convient de spécifier que ces majorations se cumulent avec les majorations légales sus-mentionnées.

 

Source : Avenant ouvriers-employés – Article 10

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.