FICHE SYNTHESE 3333
Temps partiel

 

Définition

Un salarié travaillant à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale fixée à 36 heures.

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Dispositions

  • Le contrat

Le contrat à temps partiel est un contrat écrit et mentionne :
– la qualification du salarié et sa rémunération
– la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue.

Il mentionne également que les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié.
Toute modification du contrat concernant la répartition horaire doit être communiquée au salarié 7 jours ouvrés avant son application. Cette modification peut ne pas être acceptée par le salarié. Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Le contrat intermittent, lui, est un contrat écrit à indéterminé (Article L.212-4-13 ).

  • Priorité à l’emploi

Les salariés à temps partiel ou les salariés intermittents sont prioritaires pour occuper les postes à temps complet disponibles dans l’entreprise, à condition qu’ils correspondent à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.

 

Heures complémentaires

En 2017, lorsque l’employeur demande au salarié d’effectué des heures complémentaires dans la limite prévue par les dispositions légale fixée à 10 %, le salarié ne peut pas refuser.
Au-delà, les heures complémentaires sont facultatives.

Si le salarié refuse ces heures au delà de la limite de 10%, il ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Si le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues, il peut également les refuser.

Il convient de spécifier, qu’en aucun cas, les heures complémentaires ne peuvent porter la durée du contrat au même niveau que la durée légale ou conventionnelle de travail.

 

Source : Article 18

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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