Affichage du barème des honoraires en agence immobilière

Qu'est-ce qu'un barème des honoraires en agence immobilière ?

Un barème des honoraires en agence immobilière est une grille tarifaire qui établit le montant des frais que l'agence immobilière facture à ses clients pour les services fournis lors d'une transaction immobilière. Ces frais, également appelés commissions, sont généralement calculés en pourcentage du prix de vente ou de location du bien immobilier. Le barème des honoraires peut varier d'une agence à l'autre et peut également dépendre du type de bien immobilier, de sa localisation et des services proposés par l'agence. Le barème des honoraires doit être clairement affiché dans l'agence immobilière et doit être communiqué aux clients avant toute signature de contrat.

Comment se présente cet affichage ?

Le barème des honoraires en agence immobilière présenté sur cet affichage A4 se divise en 3 catégories :

• la vente immobilière : avec un tableau renseignant les tranches de prix de vente, s'il s'agit d'une habitation ou d'un terrain, 
• la gestion locative : avec un tableau renseignant les prestations et les honoraires bailleur maximum correspondantes,
• la location immobilière : avec deux tableaux informant des prestations et honoraires liées d'une part aux locaux d'habitation nus ou meublés, d'autre part aux locaux commerciaux et professionnels.

Les sources juridiques

• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Caractéristiques de l'affiche

Cette affiche au format A4 (21cm x 29,7cm) verticale est plastifiée sur les deux faces pour assurer une longue durée de vie. Un kit de fixation autocollant est inclus pour faciliter l'installation. Cette affiche peut être rempli avec n'importe quel type de feutre, mais l'utilisation d'un stylo-feutre non permanent reste recommandée.

Cette affiche est garantie conforme aux normes en vigueur.