Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
Affichage du barème des honoraires en agence immobilière
Ce panneau présente les honoraires pratiqués par l'agence immobilière, assurant une transparence tarifaire pour les clients. Format A4 plastifié.
Jeu. 10 - Ven. 11 juil.
Parfait. Tout y est. les textes sur le harcèlement, l'interdiction de fumer, égalité de traitement etc... et toutes les mentions obligatoires y figurent. Suffisamment de place est prévue pour compléter les numéros/infos propre à la société.
Tout y est excepté le planning des congés payés. Ce panneau est parfait quand on a une petite surface d'affichage pour pouvoir se mettre en conformité.
Enfin un affichage complet pour ne pas oublier une obligation (ce n'est jamais facile!). Reçu en 2 jours, super !
Produit qui reprend toutes les données obligatoires nécessaires.
On est sur un format A4 standard, donc il se range très bien avec les autres documents règlementaires.
Satisfaite de mon achat
Description
Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli et affichable immédiatement après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées, si nécessaire.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.
Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : cet affichage complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce panneau.
Résistant et adaptable
Personnalisable : cet affichage convient à l’usage d’un marqueur effaçable lorsque des informations sont à remplir.
Durabilité accrue : panneau plastifié double face pour garantir une résistance durable.
Kit de fixation inclus : comprend des pastilles adhésives autocollantes pour l’afficher sur n’importe quelle surface.
Modèle déposé à l'INPI
Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
FAQ 
-
Le barème des honoraires en agence immobilière établit le montant des frais que l'agence immobilière facture à ses clients pour les services fournis lors d'une transaction immobilière.
Ce panneau présente le barême selon 3 catégories :
- la vente immobilière : avec un tableau renseignant les tranches de prix de vente, s'il s'agit d'une habitation ou d'un terrain,
- la gestion locative : avec un tableau renseignant les prestations et les honoraires bailleur maximum correspondantes,
- la location immobilière : avec deux tableaux informant des prestations et honoraires liées d'une part aux locaux d'habitation nus ou meublés, d'autre part aux locaux commerciaux et professionnels.
Le barème des honoraires doit être clairement affiché dans l'agence immobilière et doit être communiqué aux clients avant toute signature de contrat.
-
Les agences immobilières ont pour obligation de transmettre le barême des honoraires liés aux prestations de l'établissemeet.
-
En cas de défaut d'affichage des honoraires, l'agence immobilière risque une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
-
Il doit être placé dans l'agence immobilière afin d'être visible et consultable par la clientèle.
-
Cet affichage est au format A4 paysage plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.
Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.
Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.
-
Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.
-
Ce panneau est conforme à l'arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Notre service client reste à votre écoute en cas de question !
Les indispensables pour accompagner votre choix
Cet article a bien été ajouté au panier
Produit
Quantité
Prix HT
Affichage du barème des honoraires en agence immobilière
1
€
Les clients qui ont acheté ces articles ont également acheté :
Ajouté au panier
Aller au panier
