Affichage Emplacement Fumeurs - Étiquette à coller

Cadre légal

Depuis la parution en 2007 du décret anti tabac fixant les nouvelles règles relatives à la cigarette, tous les employeurs doivent interdire le tabac sur les lieux de travail fermés et couverts (article R3511-1 du code de la santé publique).

Cependant à l’inverse, il est aussi possible de mettre en place des emplacements fumeurs sous plusieurs conditions. Pour rappel, c'est une zone dans la société ou les salariés ont l'autorisation de fumer. Ces zones sont régies par des règles assez strictes et précises concernant leurs mise en place. Elles doivent être équipées d'un dispositif d'extraction d'air, de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle et qu'ils ne présentent pas une superficie supérieure à 20% de la superficie totale de l'établissement (ni supérieur à 35m²). Si construits en intérieur, ceux-ci doivent être clos, et affectés à la consommation de tabac. Aucune prestation commerciale ne peut s'y dérouler. De plus, ce lieu ne doit pas constituer un lieu de passage pour tous les employés et il doit être mentionné par un affichage ou une signalétique de l'emplacement fumeurs.

Pour en savoir plus sur les bases de ce décret, nous vous conseillons de consulter le site internet de l'INPES traitant de cette réglementation.

Description du produit

Il reprend les codes classiques. Premièrement, la mention « emplacement fumeurs » est inscrite en haut suivi d'une mention interdisant l’accès de cette zone aux mineurs de moins de 18 ans. Deuxièmement, le logo d'une cigarette sur fond bleu est inséré induisant l'autorisation. Celui-ci se distingue de l'interdiction qui elle est une cigarette barrée de rouge. Le but étant d'indiquer de façon claire aux employés que c'est une autorisation.

Ensuite, un message de prévention vient rappeler que la consommation de tabac entraîne des maladies potentiellement mortelles. Le numéro de Tabac Info Service (3989) est aussi inscrit pour donner la possibilité aux personnes désirant arrêter d'obtenir des aides et des conseils. À savoir qu'il existe un site Tabac Info Service répertoriant un ensemble de conseils et d'outils apportant une aide au personne voulant arrêter.

Intérêt du panneau

Il a un intérêt primordial pour les entreprises disposant d'un lieu où il est autorisé de fumer. Il permet de délimiter clairement la zone où la cigarette est autorisée et assure de ce fait le respect des lieux par tous.

Il permet aussi de rappeler qu'il est interdit de vapoter et de fumer en dehors de cette zone sous peine d'avoir des sanctions pécuniaires (amende de 3ème catégorie pouvant aller jusqu'à 180€).

Utilisation de l'affichage

Celui-ci étant un autocollant adhésif, il peut être fixé à tout type de surface plate (murs, portes, fenêtre,…).

Il est vivement recommandé de le coller à l'entrée de la zone autorisée pour avertir les salariés de la zone à respecter.

Qualité du produit

Le produit est disponible au format A4 (21 x 29,7cm) ainsi qu'au format A5 (14,8 x 21 cm).

100% conforme à la norme et au code du travail.