Affichage Entreprise sous vidéosurveillance

Cet affichage vous permet d'informer votre personnel ainsi que les visiteurs de votre établissement de la mise en place d'un système de vidéosurveillance dans votre entreprise.

Il vous faudra y renseigner les informations suivantes :

• le nom de votre entreprise ;
• la durée de conservation des images ;
• le nom et et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ;
• l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
• le site internet de l'entreprise ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Toute entreprise sous vidéosurveillance a l'obligation d'informer, par voie d'affichage, les salariés et les personnes entrant dans ses locaux de la présence d'un tel dispositif.

En cas de dispositif de vidéosurveillance non déclaré, le contrevenant risque une amende de plusieurs milliers d'euros voire même une peine d'emprisonnement. 

La vidéosurveillance d'entreprise peut filmer les abords immédiats de l'établissement :

• les zones de travail (entrepôt, zone de stockage, zone d'entrée des fournisseurs, etc.),
• les entrées et sorties du bâtiment,
• les issues de secours,
• les escaliers et les ascenseurs,
• les voies de circulation.

Les caméras peuvent également filmer les allées et venues des employés ainsi que les postes de travail, dans le respect du secret professionnel. Autrement dit, le dispositif de vidéosurveillance ne doit en aucun cas filmer les écrans des employés.

Il est cependant formellement interdit de filmer certaines zones telles que :

• les toilettes,
• les vestiaires et les douches,
• tout endroit où l'intimité de la personne est en jeu.

Dans la mesure où la vidéosurveillance concerne un lieu non-ouvert au public, il n'y a aucune formalité à effectuer auprès de la CNIL.

Cependant, l'entreprise doit renseigner la mise en œuvre d'un tel système au sein d'un registre d'activités de traitement des données RGPD.

Dans la mesure où la vidéosurveillance concerne un lieu ouvert au public (comptoir, caisse, etc.), une demande d'autorisation doit être effectuée auprès de la préfecture du département (ou du préfet de police à Paris). Cette requête peut être transmise via un formulaire téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur.

Ce panneau doit être placé à l'entrée de l'établissement ou à l'intérieur dans un endroit visible de tout le personnel et des visiteurs.

Cet affichage est au format A4 paysage plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.

Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.

Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.

Ce panneau est conforme à la loi n°2021-998 dite « Renseignement ».