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Affichage Entreprise sous vidéosurveillance

  • Obligatoire pour les entreprises disposant d'un dispositif de vidéosurveillance
  • Format : 21cm x 30cm (A4), plastifié deux faces
  • Kit de fixation inclus (pastilles adhésives)
  • Expédié sous 24 à 48h
TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
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Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI

Made in France

Fabrication française

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Expédition et livraison rapide

En application de la Loi n°2021-998 dite « Renseignement », toutes les entreprises et tous les établissements souhaitant la mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance doivent informer les salariés ainsi que les personnes pénétrant les lieux. Cette obligation d'information du public s’applique à tous les établissements recevant du public et à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cet affichage doit se faire à l'entrée de chaque site ou à l'intérieur de l'établissement.

Le panneau d'affichage de vidéosurveillance en entreprise

Toute entreprise sous vidéosurveillance a l'obligation d'informer, par voie d'affichage, les salariés et les personnes entrant dans ses locaux de la présence d'un tel dispositif.

Notre affichage obligatoire "Entreprise sous vidéosurveillance" vous permet de remplir cette obligation. Afin d'informer votre personnel ainsi que les visiteurs de votre établissement, il vous faudra y renseigner les informations suivantes :

  • le nom de votre entreprise ;
  • la durée de conservation des images ;
  • le nom et et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ;
  • l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
  • le site internet de l'entreprise ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Caractéristiques :

  • Format A4 (21 x 29,7cm) paysage
  • Plastifié double faces pour garantir une haute résistance au temps
  • Kit de fixation autocollant inclus
  • Panneau garanti 100% conforme aux normes en vigueur

Quelles sont les réglementations à respecter en matière de vidéo surveillance sur le lieu de travail ?

Toute entreprise a l'obligation de respecter les règles de base en matière de vidéosurveillance. En effet, une entreprise qui souhaite installer des caméras de surveillance au sein de ses locaux doit respecter les droits fondamentaux de ses salariés.

Peut-on surveiller ses employés au moyen de caméras ?

L'employeur a le droit de mettre en place un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail, et donc de surveiller ses employés, à condition de respecter certaines règles. Il doit notamment informer les salariés sur plusieurs points :

  • l'existence de la vidéosurveillance,
  • l'objet de cette vidéosurveillance,
  • l'emplacement des caméras de surveillance sur le lieu de travail,
  • à quel moment ces dernières sont en fonctionnement,
  • le nom et le numéro de téléphone du responsable à la protection des données (DPO).

Les caméras doivent être installées de manière à ne pas porter atteinte à la vie privée des salariés. En revanche, ces derniers ont le droit de refuser de se soumettre à la vidéosurveillance et peuvent également demander d'avoir accès aux enregistrements qui les concernent.

Quelles zones peuvent être filmées par les caméras de surveillance d'une entreprise ?

La vidéosurveillance d'entreprise peut filmer les abords immédiats de l'établissement :

  • les zones de travail (entrepôt, zone de stockage, zone d'entrée des fournisseurs, etc.),
  • les entrées et sorties du bâtiment,
  • les issues de secours,
  • les escaliers et les ascenseurs,
  • les voies de circulation.

Les caméras peuvent également filmer les allées et venues des employés ainsi que les postes de travail, dans le respect du secret professionnel. Autrement dit, le dispositif de vidéosurveillance ne doit en aucun cas filmer les écrans des employés.

Il est cependant formellement interdit de filmer certaines zones telles que :

  • les toilettes,
  • les vestiaires et les douches,
  • tout endroit où l'intimité de la personne est en jeu.

Quelle est la durée de conservation des images de vidéosurveillance en entreprise ?

En entreprise, il n'y a pas de durée de conservation des images de vidéosurveillance car cela dépend de l'utilisation qui en est faite. En effet, la durée de conservation des données enregistrées par vidéosurveillance doit être établie par l'employeur lorsqu'il décide d'installer un dispositif de vidéosurveillance dans ses locaux. En d'autres termes, elles peuvent être conservées autant que nécessaire, pour une durée illimitée au besoin.

D'après la CNIL, en temps normal, "cette durée n'excède pas un mois". De manière générale, une durée de conservation d'images de quelques jours est suffisante, sauf cas exceptionnel qui pourrait survenir (par exemple lors d'une agression, d'un crime ou d'un acte de terrorisme…) qui demanderait temporairement une plus grande période de conservation.

Quelles formalités doivent effectuer les entreprises auprès de la CNIL en matière de vidéosurveillance ?

Entreprise présentant un lieu non-ouvert au public

Dans la mesure où la vidéosurveillance concerne un lieu non-ouvert au public, il n'y a aucune formalité à effectuer auprès de la CNIL.

Cependant, l'entreprise doit renseigner la mise en œuvre d'un tel système au sein d'un registre d'activités de traitement des données RGPD.

Entreprise présentant un lieu ouvert au public

Dans la mesure où la vidéosurveillance concerne un lieu ouvert au public (comptoir, caisse, etc.), une demande d'autorisation doit être effectuée auprès de la préfecture du département (ou du préfet de police à Paris). Cette requête peut être transmise via un formulaire téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur.