Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
Affichage des informations des P.I.E.C. (Pièces Issues de l'Économie Circulaire)
Ce panneau informe les clients de la possibilité d'utiliser des PIEC dans le cadre des prestations proposées d'un garage automobile. Format A4 plastifié.
Jeu. 10 - Ven. 11 juil.
Parfait. Tout y est. les textes sur le harcèlement, l'interdiction de fumer, égalité de traitement etc... et toutes les mentions obligatoires y figurent. Suffisamment de place est prévue pour compléter les numéros/infos propre à la société.
Tout y est excepté le planning des congés payés. Ce panneau est parfait quand on a une petite surface d'affichage pour pouvoir se mettre en conformité.
Enfin un affichage complet pour ne pas oublier une obligation (ce n'est jamais facile!). Reçu en 2 jours, super !
Produit qui reprend toutes les données obligatoires nécessaires.
On est sur un format A4 standard, donc il se range très bien avec les autres documents règlementaires.
Satisfaite de mon achat
Description
Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli et affichable immédiatement après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées, si nécessaire.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.
Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : cet affichage complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce panneau.
Résistant et adaptable
Personnalisable : cet affichage convient à l’usage d’un marqueur effaçable lorsque des informations sont à remplir.
Durabilité accrue : panneau plastifié double face pour garantir une résistance durable.
Kit de fixation inclus : comprend des pastilles adhésives autocollantes pour l’afficher sur n’importe quelle surface.
Modèle déposé à l'INPI
Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
FAQ 
-
Les propriétaires de garage automobile se doivent de renseigner leurs clients au sujet des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) et de la possibilité d'y avoir recours dans les prestations. En effet, dans certaines prestations, un garage doit permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
-
Il existe des exceptions pour lesquels le garagiste n'est pas dans l'obligation de proposer l'utilisation de PIEC à son client :
- Si le véhicule bénéficie de prestations d'entretien ou de réparation gratuites, sous garanties contractuelles ou dans le cadre d'actions de rappel.
- Si les pièces automobiles de seconde main ne sont pas disponibles dans les délais convenus pour les travaux d'entretien ou de réparation du véhicule, des pièces de rechange alternatives doivent être utilisées pour éviter une immobilisation prolongée.
- Si le professionnel estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire peuvent représenter un risque significatif pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il doit éviter de les utiliser et privilégier des pièces d'origine ou de qualité équivalente.
-
Cet affichage est obligatoire pour tous les garages automobiles utilisant des PIEC dans leurs prestations.
-
Le manquement à l'obligation d'information de la clientèle de la possibilité d'utiliser des PIEC dans une prestation est passible d'une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
-
Ce panneau doit être placé à la vue de la clientèle, comme à l'accueil ou à la caisse.
-
Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.
Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.
Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.
-
Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.
-
Les obligations liées à cet affichage proviennent de la source suivante, que vous pouvez trouver sur Legifrance :
- Arrêté du 8 octobre 2018
- Article R.224-22
- Article R.224-23
Notre service client reste à votre écoute en cas de question !
Les indispensables pour accompagner votre choix
Cet article a bien été ajouté au panier
Produit
Quantité
Prix HT
Affichage des informations des P.I.E.C. (Pièces Issues de l'Économie Circulaire)
1
€
Les clients qui ont acheté ces articles ont également acheté :
Ajouté au panier
Aller au panier
