Affichage Interdiction de Vapoter - Étiquette à coller

Cadre légal

Depuis le 26 janvier 2016, le vapotage est interdit sur les lieux de travail. Cette nouvelle directive fixée par le gouvernement dans le Code de la santé, et modifiée par l’Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016, prévoit en son article L3513-6 que cela n'est pas autorisé dans les établissements scolaires, les moyens de transport, et dans les lieux de travail fermés et couvert à usage collectif.

L’employeur doit donc apposer dans ses locaux un panneau d’affichage d’interdiction de vapoter pour prévenir ses salariés. À savoir que depuis le 1er octobre 2017, en cas d’utilisation de la cigarette électronique sur le lieu de travail, le salarié concerné et l’entreprise risquent des amendes. Les salariés qui vapoteraient en entreprise risquent des amendes de deuxième classe (jusqu’à 150€). Les employeurs qui n'apposerait pas une signalisation rappelant cette interdiction peuvent être sanctionnés d’une amende de troisième classe (jusqu’à 450€).

L'affichage obligatoire remplit également cette obligation légale.

Description du produit

Il reprend la mise en forme de l’interdiction de fumer mais au lieu d’une cigarette classique, il y a une illustration d'une cigarette électronique. La mention « Interdiction de vapoter » est inscrite en haut. Aussi, le numéro de Tabac Info Service est ajouté (3989) pour venir en aide au personne ayant des difficultés à arrêter.

Pour information, cette mesure établie par la loi santé vise à encadrer et réduire la pratique du vapotage comportant des risques sanitaires pour les usagers. Bien que moins nocif que le tabac, la cigarette électronique possède des risques toxiques et cancérigènes pour les vapoteurs et leur entourage.

Intérêt du panneau

Il vise à rappeler aux employés le fait que la cigarette électronique n'est plus autorisée sur leur lieu de travail. Par ailleurs, à la vue du décret n° 2017-633 paru le 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de celle-ci dans certains lieux à usage collectif, cette affiche est obligatoire depuis le 1er octobre 2017. Les employeurs risquant des amendes en cas d’un contrôle par l’inspection du travail s'ils ne répondent pas à cette obligation, ils ont donc tout intérêt à acquérir ce produit afin d’être aux normes.

Ainsi, il permet donc à l’employeur de se mettre en conformité avec la loi, car il informe les salariés de cette nouvelle loi. D’autant plus que les employés risquent d’être sanctionnés eux-mêmes par une amende en cas d’utilisation d’une cigarette électronique dans les locaux de l’entreprise.

Utilisation de l'affichage

C'est un autocollant pouvant adhérer à toutes les surfaces plates type porte, fenêtre ou mur.

Il est conseillé de le mettre dans une zone connue et fréquentée par l’ensemble des employés pour assurer une visibilité par tous et donc une connaissance commune de son contenu.

Qualité du produit

Le produit est disponible en taille A4 ou A5 selon les préférences. À savoir que la taille A4 correspond à 21×29,7 cm et que la A5 équivaut à 14,8×21 cm.

Il est conforme aux obligations du code du travail.