Affichage Interdiction de Fumer et de Vapoter - Format A4

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du panneau    Utilisation de l'affichage    Qualité du produit

Cadre légal

Depuis 2007, tous les employeurs doivent appliquer l'interdiction de fumer sur les lieux de travail fermés et couverts (article R.3511-1 du code de la santé publique). Ceux-ci ont l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant cette interdiction sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail (conformément aux dispositions des articles L.8812-2 du code du travail et L.3512-4 du code de la santé publique). Les contrevenants s'exposent à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

À l'inverse, un employeur peut afficher une signalisation dans la zone dédiée aux fumeurs pour délimiter les espaces autorisés. Pour en savoir plus sur ces dispositions, veuillez consulter le site du ministère du travail et de l'emploi.

Aussi, depuis le 26 janvier 2016, le vapotage est interdit sur les lieux de travail. Cette nouvelle directive fixée par le gouvernement dans le Code de la santé, et modifiée par l’Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016, prévoit en son article L3513-6 que cela n'est pas autorisé dans les établissements scolaires, les moyens de transport, et dans les lieux de travail fermés et couvert à usage collectif.

L’employeur doit donc apposer dans ses locaux un panneau d’affichage d’interdiction de vapoter pour prévenir ses salariés. À savoir que depuis le 1er octobre 2017, en cas d’utilisation de la cigarette électronique sur le lieu de travail, le salarié concerné et l’entreprise risquent des amendes. Les salariés qui vapoteraient en entreprise risquent des amendes de deuxième classe (jusqu’à 150€). Les employeurs qui n'apposerait pas une signalisation rappelant cette interdiction peuvent être sanctionnés d’une amende de troisième classe (jusqu’à 450€).

Description du produit

Le produit est un affichage reprenant la mise en forme officielle de l’interdiction de fumer et de l'interdiction de vapoter. Il permet de délimiter clairement les espaces autorisés ou non au sein de la société et indique aussi les sanctions (amendes et poursuites judiciaires) que risquent les personnes qui contreviennent à ces prohibitions.

Il précise également le montant de l'amende prévue dans le cas où un employé prendrait le risque de consommer du tabac ou de vapoter sur son lieu de travail :

• soit une amende forfaitaire de 68 € et de possibles poursuites judiciaires pour la consommation de tabac,
• soit une amende forfaitaire de 35 € et de possibles poursuites judiciaires pour le vapotage de la cigarette électronique.

De plus, celui-ci joue un rôle de prévention car il comporte un numéro à contacter (Tabac Info Service : 39 89) en cas de difficultés pour arrêter de fumer. Ce service téléphonique permet d'avoir des conseils de professionnels de santé, des méthodes pour arrêter, les coordonnées d'un tabacologue, etc. Le tout dans un but préventif.

Intérêt du panneau

Cet affichage permet de respecter la loi visant à bannir la cigarette, qu'elle soit industrielle ou électronique, sur le lieu de travail. Il permet aussi de respecter les personnes ne souhaitant pas être exposées à la fumée de cigarette. Il définit ainsi une zone dans la société où l'usage du tabac et du vapotage est prohibé (salle recevant du public, lieu de travail des salariés). Il donne de ce fait la capacité à l’entreprise d’être conforme aux lois et au décret du 15 novembre 2006 ainsi qu'au décret du 25 avril 2017. Il est possible d'afficher le décret anti-tabac en complément.

En effet, la cigarette et plus récemment le vapotage sont interdits dans les établissements de santé, dans les écoles, dans l’ensemble des transports en commun et dans les lieux fermés et couverts publics ou qui constituent des lieux de travail.

L'employeur peut cependant aménager un emplacement fumeurs (à l'extérieur ou non), afin que les salariés (ou les visiteurs) ne soient pas obligés de quitter les locaux de l'entreprise. Il doit signaler cet emplacement fumeurs aux salariés.

Utilisation de l'affichage

Le panneau étant accompagné de pastilles adhésives, il peut être collé à tout type de surface plate (murs, portes, fenêtre, etc.).

Il est recommandé de le coller sur des zones assurant sa visibilité par tous les employés, dans des endroits où il est formellement interdit de consommer du tabac et de vapoter.

Qualité du produit

Le produit est un affichage horizontal au format A4 (21cm x 29,7cm), plastifié deux faces pour garantir une haute résistance au temps.

Il est fourni avec un kit de fixation autocollant inclus. 

Ce panneau est 100% conforme au décret anti-tabac du 15 novembre 2006 ainsi qu'au décret du 25 avril 2017.