Affichage obligatoire : panneau complet

Ce panneau est actualisé suite à la loi n°2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du panneau    Utilisation de l'affichage    Qualité du produit

Cadre légal

Dès l'embauche du premier salarié, le Code du travail impose à l'employeur des affichages obligatoires sur le lieu de travail (Plus d'informations ici). Ne pas respecter ces obligations peut entraîner de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € lors d'un contrôle de la part de l'inspection du travail.

Notre affichage obligatoire permet une mise en conformité avec les différents textes de lois.

Description du produit

Ce produit comprend les 22 catégories et informations devant être portées, par l'employeur, à la connaissance de ses salariés :

Consignes de sécurité en cas d'incendie

Cette section indique différentes instructions à respecter en cas d'incendie dans les locaux de la société. Ces instructions visent à sécuriser les personnes présentes afin d’éviter tout blessé et donnent des indications sur les comportements à adopter dans ce genre de situation.

Aussi, cette catégorie comporte une zone à remplir par l'employeur comprenant :

•  - L'emplacement de la consigne détaillée
•  - L'emplacement des plans d'évacuation
•  - Le(s) responsable(s) de la sécurité
•  - Le(s) responsable(s) de l'évacuation
•  - L'emplacement des extincteurs

Services d'urgences

Cette zone comprend l'ensemble des numéros à contacter en cas d'urgence dans la société. Vous pouvez y trouver les numéros du SAMU, de la Police, des Pompiers et le numéro d'urgence générale (112).

Il est aussi possible d'ajouter le n° de services proches de votre secteur comme par exemple : Un centre Anti-Poison, SOS Mains et Doigts, Urgence Eau, Urgence Électricité et Urgence Gaz.

Défenseur des droits

Le numéro de téléphone et l'adresse postale du Défenseur des droits sont renseignés sur le produit (Nouvel Art D1151-1 du code du travail).

Interdictions de fumer et de vapoter

Cette section donne des informations légales concernant le fait de vapoter ou de fumer en entreprise conformément au décret anti-tabac. Le lieu mis à disposition des fumeurs est à renseigner par l'employeur.

Informations générales

Dans cette catégorie, une multitude de renseignements généraux sur la société sont à inscrire :

•  - Les horaires de travail
•  - Les dérogations aux horaires de travail (Occasionnelles/permanentes)
•  - Les repos hebdomadaires
•  - Les ordres de départs en congés (Lieu où il sont affichés) et la période de prise des congés
•  - La caisse des congés payés (Caisse, adresse, téléphone)
•  - La convention collective (Intitulé, numéro et modalités de consultation)
•  - Les accords collectifs signés (Art D3323-12)
•  - Le règlement intérieur (Lieu où il est affiché)
•  - Le document unique d'évaluation des risques professionnels (Lieu de consultation)
•  - La liste des membres du CHSCT (Entreprises de + de 50 salariés) ou du CSE
•  - La médecine du travail (Cabinet)
•  - L’inspection du travail (Nom de l'inspecteur)
• - Les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel (Art L1153-5 du code du travail - Loi n°2018-771 du 5 sept 2018)
• - les coordonnées du référent harcèlement sexuel RH (obligatoire à partir de 250 salariés) et du référent harcèlement sexuel élu du personnel lorsqu'un CSE existe (Nouvel Art D1151-1 du code du travail)

Législation

Cette section comprend des textes de lois sur des thèmes précis qu'il faut obligatoirement porter à la connaissance des salariés. Ces 3 thèmes sont la lutte contre les discriminations (Art L.1142-1 du code du travail), la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (Art 1152-1 et 1153-1 du code du travail) ainsi que l'égalité de rémunération homme/femme (Art 3221-5 du code du travail).

Les textes issus du code pénal et du code du travail sont actualisés suite à la loi n°2018-703 du 3 août 2018 et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Intérêt du panneau

Ce panneau complet permet ainsi à l'employeur de remplir ses obligations d'affichage, en mettant à la vue de tous les salariés, l'ensemble des informations à afficher (ou à porter obligatoirement à connaissance des travailleurs). Celui-ci doit être complété par une interdiction de fumer, les consignes de sécurité et un planning des congés. Pour cela nous proposons également un pack d'affichages.

Ainsi, en cas de contrôle de l'inspection du travail, l'entreprise ne pourra pas être sanctionnée concernant une information non affichée (sauf cas spécifiques comme les affichages destinés aux restaurants).

Utilisation de l'affichage

Un stylo effaçable est recommandé pour l'utilisation de ce panneau afin de permettre une réutilisation de la zone inscriptible en cas de besoin. Notre stylo-feutre non permanent vous sera proposé lors de l'ajout au panier.

L'affiche est fournie avec des pastilles adhésives permettant de la fixer directement sur un mur ou une porte dans les locaux.

Qualité du produit

Le panneau d’affichage obligatoire est de format A2 afin d'assurer une bonne lisibilité et il est plastifié (double face) pour permettre une bonne résistance dans le temps. Il est conforme à la législation en vigueur (tous nos produits sont mis à jour dès modifications des lois) et possède un kit de fixation.