Affichage de l'utilisation des données personnelles informatiques et des données nominatives

Pourquoi cet affichage est obligatoire ?

Tout cabinet médical doit être en mesure de préciser l’étendue de l’utilisation des données personnelles et des données nominatives des patients.
Lorsque la notion d’utilisation est invoquée, elle fait référence à la finalité du traitement des données, aux destinataires des données ou encore aux droits des personnes concernées par les données.

Comment se présente l'affichage ?

Cet affichage reprend plusieurs articles essentiels de la loi du 6 janvier 1978 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Il est obligatoire de les afficher clairement dans le cabinet médical à la vue de la clientèle de manière à les informer facilement.

Les sources juridiques

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
• Loi n°94-548 du 1er juillet 1994

Caractéristiques de l'affiche

Il s'agit d'un panneau au format A4 paysage (21 cm x 29,7 cm) doté d'une protection plastique double face. Pour faciliter son installation, le panneau est accompagné d'un kit de fixation autocollant. Bien que tous les types de stylos puissent être utilisés pour écrire sur ce panneau, il est recommandé d'utiliser un stylo-feutre non permanent.

Le panneau respecte toutes les normes en vigueur et est garanti 100% conforme.