Code NAF / APE 0141Z
Élevage de vaches laitières
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0141Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.41Z :
L'identifiant A.P.E. présent : 0141Z n'est correlé avec aucune convention collective
Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0141Z : Élevage de vaches laitières est donnée à titre indicatif.
La CCN 0141Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0141Z ?
Le Code APE/NAF 0141Z fait référence aux métiers de l’activité : Élevage de vaches laitières
Ce numéro APE corresponds au métier : Élevage de vaches laitières. Il est porté à chacune des sociétés exerçant une activité concernant le domaine : Élevage de vaches laitières. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0130Z - Reproduction de plantes et 0142Z - Élevage d'autres bovins et de buffles (ou 0143Z et Code NAF 0144Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’élevage de vaches laitières
- la production de lait cru de vache ou de bufflonne
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la transformation du lait (cf. 10.51A)
Le code NAF 01.41Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 012A : Elevage de bovins
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 0141Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0141Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0141Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 0141Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Élevage de vaches laitières se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 0141Z : Extrait d’article
Article 24
En vigueur non étendu
Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.
Les jours fériés légaux chômés sont payés comme des heures normales de travail.
Les heures de travail effectuées habituellement la nuit et le dimanche donneront lieu aux majorations suivantes :
- travail de nuit, majoration de 25 % ;
- travail le dimanche, majoration 20 % ;
- travail un jour férié, majoration 50 % ;
- travail le dimanche correspondant à un jour férié, la majoration sera portée à 50 % ;
- les dimanches 24 et 31 décembre, la majoration sera portée à 50 % pour les salariés travaillant habituellement le dimanche.
S'il s'agit d'heures supplémentaires, la majoration légale s'ajoutera aux majorations ci-dessus exposées.
L'application par anticipation pour l'année 2000 des nouvelles dispositions relatives aux journées des 24 et 31 décembre 2000 a fait l'objet d'une circulaire du 18 décembre 2000.
2. Travail exceptionnel
Les heures de travail effectuées occasionnellement les jours fériés, le dimanche ou la nuit donneront lieu aux majorations suivantes :
- travail un jour férié, majoration de 50 % auquel s'ajoute l'éventuelle majoration pour heures supplémentaires ;
- travail le dimanche et la nuit, majoration de 100 %, s'il s'agit d'heures supplémentaires les majorations prévues par la loi s'appliquent.
Par heures de nuit il faut entendre celles effectuées entre 21 heures et 5 heures.
Les accords d'entreprise plus favorables en cours dans les coopératives resteront en vigueur.
Pause pour certaines catégories de salariés.
Article correspondant à la convention collective 0141Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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