La CCN 8130Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un employeur est obligé de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses dispositions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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