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Code NAF / APE 0161Z
Activités de soutien aux cultures

Voir les conventions collectives liées au code APE 0161Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités agricoles suivantes exécutées pour le compte de tiers :

• préparation des terres

• opération de récolte

• semis et plantations

• traitement des récoltes

• pulvérisation des récoltes, y compris par des véhicules aériens

• taille des arbres fruitiers et des vignes

• lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins) en relation avec l’agriculture

- le maintien des terres agricoles en bon état sur les plans agricole et environnemental

- l’exploitation de systèmes d’irrigation pour l’agriculture

Cette sous-classe comprend aussi :

- la mise à disposition de machines agricoles avec conducteur et personnel

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation de canaux d’irrigation (cf. 36.00Z)

- le traitement primaire des récoltes (cf. 01.63Z)

- le drainage de terres agricoles (cf. 43.12)

- l’architecture paysagère (cf. 71.11Z)

- les activités des agronomes et des spécialistes de l’économie agricole (cf. 74.90B)

- les services d’aménagement paysager (cf. 81.30Z)

- l’organisation d’expositions et de foires agricoles (cf. 82.30Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 01.61Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 0161Z

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes (expédition et exportation)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0161Z : Activités de soutien aux cultures est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 0161Z. La CCN 3233 - Fruits et legumes (expédition et exportation) peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Activités de soutien aux cultures. Il est donné aux entreprises exerçant quotidiennement un travail dans le domaine : Activités de soutien aux cultures. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence ayant pour objectif de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0150Z et 0162Z (Culture et élevage associés et Activités de soutien à la production animale) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 0161Z : Extrait d'article

Article 35 BIS

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Pendant la durée de l'absence justifiée par la maladie ou par un accident non couvert par la législation sur les accidents du travail, la garantie de salaire, à dater de la première constatation médicale et compte tenu de l'observation d'un délai de carence de 3 jours, est ainsi fixée :

A partir du 4e jour et pendant une durée de 57 jours, la garantie de salaire sera égale à 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

A partir du 61e jour et jusqu'au 180e jour d'indisponibilité, la garantie sera portée à 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

Après 5 ans de présence dans la société, à partir du 4e jour et jusqu'au 30e jour, la garantie de salaire sera égale à 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé et, du 31e jusqu'au 180e jour, la garantie de salaire sera égale à 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

Après 10 ans de présence dans la société, si l'absence dépasse 30 jours, la garantie sera, à partir du 31e jour et jusqu'au 240e jour, de 90 % de rémunération habituelle de l'intéressé.

Après 15 ans de présence dans la société, si l'absence dépasse 30 jours, la garantie sera, à partir du 31e jour et jusqu'au 300e jour, de 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

Le délai de carence de 3 jours prévu ci-dessus ne s'applique pas si l'arrêt de travail entraîne une hospitalisation supérieure à 3 jours ou si l'indisponibilité résultant des affections prévues au présent paragraphe est au moins égale à 30 jours continus.

Dans les 2 cas précédents, les intéressés seront indemnisés sur la base de 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé dès le premier jour jusqu'au 60e jour ou le 30e jour, selon qu'ils auront moins ou plus de 10 années d'ancienneté dans la société.

A partir du 61e jour ou du 31e jour, les dispositions ci-dessus du présent article leur seront applicables.

Article correspondant à la convention collective 0161Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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