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Code NAF / APE 0161Z

Activités de soutien aux cultures

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0161Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.61Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 0161Z. La CCN 3233 - Export fruits légumes peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Export fruits légumes

    IDCC n°1405 | Brochure n°3233 | 212 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0161Z : Activités de soutien aux cultures est donnée à titre indicatif.

La CCN 0161Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

À ce propos un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la C.C.N et ses modalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0161Z ?

Le Code APE/NAF 0161Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités de soutien aux cultures

Cet identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Activités de soutien aux cultures. Il est destiné à chacune des sociétés exerçant quotidiennement une spécialité en lien avec le secteur : Activités de soutien aux cultures. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence permettant de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0150Z - Culture et élevage associés et 0162Z - Activités de soutien à la production animale (ou 0163Z et Code NAF 0164Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités agricoles suivantes exécutées pour le compte de tiers :

• préparation des terres

• opération de récolte

• semis et plantations

• traitement des récoltes

• pulvérisation des récoltes, y compris par des véhicules aériens

• taille des arbres fruitiers et des vignes

• lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins) en relation avec l’agriculture

- le maintien des terres agricoles en bon état sur les plans agricole et environnemental

- l’exploitation de systèmes d’irrigation pour l’agriculture

Cette sous-classe comprend aussi :

- la mise à disposition de machines agricoles avec conducteur et personnel

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation de canaux d’irrigation (cf. 36.00Z)

- le traitement primaire des récoltes (cf. 01.63Z)

- le drainage de terres agricoles (cf. 43.12)

- l’architecture paysagère (cf. 71.11Z)

- les activités des agronomes et des spécialistes de l’économie agricole (cf. 74.90B)

- les services d’aménagement paysager (cf. 81.30Z)

- l’organisation d’expositions et de foires agricoles (cf. 82.30Z)

Le code NAF 01.61Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 014A : Services aux cultures productives

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 0161Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0161Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0161Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0161Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 014A).

Autoentrepreneur et Code APE 0161Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de soutien aux cultures se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 0161Z : Extrait d'article

Article 35 BIS

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Pendant la durée de l'absence justifiée par la maladie ou par un accident non couvert par la législation sur les accidents du travail, la garantie de salaire, à dater de la première constatation médicale et compte tenu de l'observation d'un délai de carence de 3 jours, est ainsi fixée :

A partir du 4e jour et pendant une durée de 57 jours, la garantie de salaire sera égale à 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

A partir du 61e jour et jusqu'au 180e jour d'indisponibilité, la garantie sera portée à 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

Après 5 ans de présence dans la société, à partir du 4e jour et jusqu'au 30e jour, la garantie de salaire sera égale à 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé et, du 31e jusqu'au 180e jour, la garantie de salaire sera égale à 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

Après 10 ans de présence dans la société, si l'absence dépasse 30 jours, la garantie sera, à partir du 31e jour et jusqu'au 240e jour, de 90 % de rémunération habituelle de l'intéressé.

Après 15 ans de présence dans la société, si l'absence dépasse 30 jours, la garantie sera, à partir du 31e jour et jusqu'au 300e jour, de 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

Le délai de carence de 3 jours prévu ci-dessus ne s'applique pas si l'arrêt de travail entraîne une hospitalisation supérieure à 3 jours ou si l'indisponibilité résultant des affections prévues au présent paragraphe est au moins égale à 30 jours continus.

Dans les 2 cas précédents, les intéressés seront indemnisés sur la base de 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé dès le premier jour jusqu'au 60e jour ou le 30e jour, selon qu'ils auront moins ou plus de 10 années d'ancienneté dans la société.

A partir du 61e jour ou du 31e jour, les dispositions ci-dessus du présent article leur seront applicables.

Article correspondant à la convention collective 0161Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.